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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 août 2008, 07BX01055

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01055
Numéro NOR : CETATEXT000019648851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-08-26;07bx01055 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour Mme Michèle X demeurant ..., par le cabinet Le Bonnois ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0504994 du 14 février 2007 par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Bordeaux soit déclarée responsable des conséquences dommageables de la chute qu'elle a subie le 21 avril 2004 sur un trottoir de la commune Le Bouscat, à condamner la communauté urbaine à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de provision et à ce qu'une expertise soit ordonnée afin d'évaluer son préjudice ;

2°) de déclarer la communauté urbaine de Bordeaux entièrement responsable des conséquences dommageables de son accident ;

3°) d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer le préjudice qu'elle a subi à raison de cet accident ;

4°) de lui allouer la somme de 2 000 euros à titre de provision ;

5°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- les observations de Maître Lacaze pour la Communauté urbaine de Bordeaux,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chute dont a été victime Mme X, le 21 avril 2005, vers 16 heures, alors qu'elle circulait sur le trottoir longeant la poste et la rue Emile Zola, au Bouscat, a été provoquée par la présence, sur ce trottoir, d'une excavation d'une longueur de 15 cm et d'une largeur de 7 cm, mais ne dépassant pas 2 cm dans sa plus grande profondeur ; qu'une telle défectuosité ne peut être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la communauté urbaine de Bordeaux ; qu'il suit de là que Mme X, dont la chute n'est imputable qu'à sa propre inattention, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 500 euros demandée par la communauté urbaine de Bordeaux au même titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête Mme X est rejetée.

Article 2 : Mme X versera à la communauté urbaine de Bordeaux la somme de 1 500 euros.

2

N° 07BX01055


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : CABINET REMY LE BONNOIS

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/08/2008

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