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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04 septembre 2008, 06BX01312

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01312
Numéro NOR : CETATEXT000019648869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-09-04;06bx01312 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2006 sous le numéro 06BX01312, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE PAU, dont le siège est 4 rue Mourot Pau (64000), par Me Jean-Claude Piedbois, avocat ;

La SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE PAU demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600294 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 10 février 2006 du conseil municipal de Pau lui confiant la concession du casino municipal et autorisant le maire de cette commune à signer le cahier des charges et la convention de mise à disposition des locaux du casino municipal en tant qu'il a statué sur les conclusions à fin d'injonction en enjoignant la commune de Pau de résilier unilatéralement ces contrats ;

2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur l'ensemble des conclusions à fin d'injonction de la demande présentée par la Société Pau Loisirs devant le Tribunal administratif de Pau ;

3°) de lui accorder le bénéfice d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2008,

- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;

- les observations de Me Poulain de Saint-Père avocat de la Société d'exploitation du Casino de Pau et de Me Lapisardi avocat de la Société Pau Loisirs ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date du jugement attaqué la commune de Pau avait résilié les contrats qui la liaient à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE PAU pour la concession du casino municipal ; qu'ainsi, et alors même que la décision de résiliation avait fait l'objet d'un recours pendant devant les juridictions administratives, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Pau de résilier les contrats en cause étant devenues sans objet, il rats en cause étant devenuePau de résilier les contrats en cause étant devenues sans objet


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 04/09/2008

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