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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02 octobre 2008, 07BX02548

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02548
Numéro NOR : CETATEXT000019648951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-02;07bx02548 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2007 sous le n° 07BX02548, présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par Maître Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Mme X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 05BX00872 du 16 octobre 2007 dont l'article 3 du dispositif enjoint au ministre de la défense de la reclasser dans le grade d'adjoint administratif de 2ème classe et de reconstituer sa carrière ;

..............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé : « Les corps d'adjoints administratifs comprennent le grade d'adjoint administratif de 2e classe, le grade d'adjoint administratif de 1 re classe, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le grade d'adjoint administratif principal de 1 re classe. (...) » ;

Considérant que si les motifs de l'arrêt du 16 octobre 2007 précisent qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de la défense de reclasser Mme X dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, l'article 3 du dispositif de ce même arrêt enjoint au ministre de reclasser l'intéressée dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe ; qu'ainsi le dispositif de l'arrêt du 16 octobre 2007 de la Cour de céans est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de modifier ce dispositif ;

DECIDE :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n° 05BX00872 en date du 16 octobre 2007 de la Cour est modifié comme suit : « Article 3 : Il est enjoint au ministre de la défense de reclasser Mme X dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et de reconstituer sa carrière. ».

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No 07BX02548


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : BLANC

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/10/2008

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