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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2008, 07BX01794

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01794
Numéro NOR : CETATEXT000019674086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-07;07bx01794 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01794, présentée pour Mlle Najat X, demeurant ..., par Me Chambaret ;

Mlle X demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour en qualité de salariée ;

2) d'annuler la décision préfectorale du 18 janvier 2005 ;

3) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008,

le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;

les observations de Me Chambaret pour Mlle X ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 septembre 2008, présentée pour Mle X, par Me Chambaret ;

Considérant que Mlle X, titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiant, a sollicité un changement de statut en qualité de salarié ; que cette demande a été rejetée par le préfet de la Haute-Garonne le 18 janvier 2005; qu'elle fait appel du jugement du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Considérant que la signataire de l'avis émis le 20 décembre 2004 sur la demande d'autorisation de travail présentée par Mlle X, avait compétence pour signer cet avis dès lors qu'ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, elle exerçait les fonctions de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par intérim de la Haute-Garonne ;

Considérant que dès lors que le préfet ne s'est pas borné à se référer à l'avis précité ou ne s'est pas estimé lié par cet avis, les éventuelles erreurs de droit, de fait ou d'appréciation dont serait entaché ledit avis sont dépourvues d'incidence sur la légalité de la décision préfectorale du 18 janvier 2005 ;

Considérant que la situation familiale de Mlle X n'avait pas à être prise en considération lors de l'examen de sa demande tendant à obtenir une autorisation de travailler ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 18 janvier 2005, qui rejette cette demande sans lui opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour, serait insuffisamment motivée en tant qu'elle ne fait aucune mention de ses éventuelles attaches familiales ; que la circonstance que cette décision ne précise pas la date de l'avis du directeur départemental du travail et de l'emploi est dépourvue d'incidence sur la régularité de ladite décision laquelle comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait en constituant le fondement et est ainsi suffisamment motivée ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail : « ...pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments d'appréciation suivants : 1 La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession... » ;

Considérant qu'en se fondant, pour rejeter la demande de Mlle X, qui produisait un contrat de travail en qualité de femme de chambre à Toulouse, sur la situation de l'emploi dans la profession de « femme de ménage-employée d'étage » dans le département de la Haute-Garonne, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées ou commis d'erreur de droit ; qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'emploi dans la profession et la zone géographique concernées en se fondant notamment sur la circonstance que le nombre d'offres d'emploi était inférieur de 20 % à celui des demandeurs d'emploi pour refuser l'autorisation sollicitée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2005 ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mlle Y demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1 : La requête de Mlle X est rejetée.

3

07BX01794


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. PEANO
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : CHAMBARET

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/10/2008

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