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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 octobre 2008, 08BX00662

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00662
Numéro NOR : CETATEXT000019674126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-16;08bx00662 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2008 sous le n° 08BX00662, présentée pour M. Y Alberto X, demeurant ..., par Me Monget-sarrail, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700502 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 6 décembre 2007 du préfet de la Guyane lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui enjoignant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val de Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ;

4°) de condamner l'Etat à verser à Me Monget-Sarail la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008,

- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa , premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de sa demande M. X se borne à reprendre les moyens qu'il a présentés devant les premiers juges tirés d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation sans critiquer les motifs du jugement attaqué qui a prononcé un non lieu à statuer ; que par suite, cette requête ne peut être que rejetée ;

Considérant que le présent arrêt, de rejet, n'implique aucune mesure d'exécution ; que dès lors, les conclusions de M. X tendant, au demeurant, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val de Marne, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » doivent être rejetées ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser au conseil de M. X la somme qu'il réclame sur leur fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 08BX00662


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : MONGET-SARRAIL

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 16/10/2008

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