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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 octobre 2008, 08BX01919

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01919
Numéro NOR : CETATEXT000019737104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-28;08bx01919 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2008 présentée pour la SOCIETE EUROGICIEL, dont le siège social se situe rue Magellan BP 411 à Labège cedex (31314), par Me de Gerando, avocat ;

La SOCIETE EUROGICIEL demande à la cour d'annuler le jugement du 28 avril 2008 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée au paiement d'une amende de 2 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- les observations de Me Enslen, avocat de la SOCIETE EUROGICIEL ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ;

Considérant que le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la condamnation par le tribunal administratif de Toulouse à une amende pour recours abusif doit être écarté ;

Considérant qu'en ne formulant aucun grief à l'encontre de la décision du ministre du travail confirmant celle de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne alors que celle-ci contenait des éléments contraires à l'argumentation développée au soutien de sa demande d'annulation des décisions susvisées et en n'informant le tribunal administratif que quelques jours avant l'audience de ce qu'un accord avec le défendeur était intervenu, la SOCIETE EUROGICIEL a conféré à sa demande un caractère abusif ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Toulouse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE EUROGICIEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à payer une amende de 2 000 euros pour recours abusif ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE EUROGICIEL est rejetée.

2

No 08BX01919


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Frédéric DAVOUS
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : CABINET CAMILLE ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/10/2008

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