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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 novembre 2008, 07BX01453

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01453
Numéro NOR : CETATEXT000019771352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-13;07bx01453 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2007 sous le n° 07BX01453, présentée pour Mme Joséphine X demeurant ..., pour Mme Gracie X demeurant ..., pour M. Dominique X demeurant ..., pour M. Laurent X demeurant ... et pour Mlle Eugénie X demeurant ..., par Maître Coubris, avocat ;

Mme X ET AUTRES demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501102 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Côte Basque à leur verser une somme totale de 366.463,75 euros et, en outre, à Mme Joséphine X, une rente annuelle d'un montant de 18.821,25 euros ;

2°) de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à verser à Mme Joséphine X la somme de 313.477,19 euros augmentée des intérêts au taux légal et à chacun des autres requérants la somme de 15.000 euros et, en outre, à Mme Joséphine X, une rente annuelle de 18.821,25 euros ;

3°) de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à verser à Mme X la somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- les observations de Me Hounieu, avocat du centre hospitalier de la Côte Basque ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 1er mai 2001, Mme Joséphine X, alors âgée de 67 ans, a ressenti une violente douleur lombaire médiane s'accompagnant d'irradiations dans les membres inférieurs et a fait une chute ; qu'elle a été admise le 7 mai suivant dans le service de médecine générale du centre hospitalier de la Côte Basque à Saint-Jean-de-Luz, puis le 11 mai dans le service de neurochirurgie du centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne ; qu'elle a fait l'objet dans ce service d'une intervention le 18 mai 2001 visant à la décompression de hernies discales ; que Mme X demeure pourtant atteinte d'une invalidité des membres inférieurs ; que par un jugement en date du 24 mai 2007, le Tribunal administratif de Pau a rejeté la demande présentée par Mme X, son époux et ses quatre enfants, tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Côte Basque à réparer leurs préjudices ; que Mme X et ses quatre enfants interjettent appel de ce jugement ;

Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la cour de statuer sur la requête de Mme X ET AUTRES ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner une expertise aux fins précisées ci-après ;

DECIDE :

Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme Joséphine X ET AUTRES, procédé à une expertise en vue :

1°) d'examiner Mme Joséphine X ;

2°) de rechercher la date à laquelle le déficit moteur de Mme Joséphine X était acquis et, en tout état de cause, de préciser s'il était acquis au 7 mai 2001, date d'hospitalisation de celle-ci ;

3°) de préciser les symptômes de Mme Joséphine X lors de son hospitalisation ;

4°) de déterminer si ces symptômes auraient dû conduire le centre hospitalier de la Côte Basque à prescrire des examens complémentaires ;

5°) d'évaluer, s'il y a lieu, si un diagnostic plus précoce lors de l'hospitalisation de Mme Joséphine X aurait permis une récupération plus grande et dans quelles proportions ;

Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3: L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme Joséphine X et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiquées sur l'intéressée. Il pourra entendre toute personne ayant donné des soins à Mme Joséphine X.

Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance.

2

No 07BX01453


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : COUBRIS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 13/11/2008

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