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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2008, 07BX02016

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02016
Numéro NOR : CETATEXT000019902622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-14;07bx02016 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE VENSAC, représentée par son maire, par Me Pagnoux ;

La COMMUNE DE VENSAC demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502206 du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Y, la décision en date du 29 mars 2005 par laquelle son maire a demandé à l'Electricité de France la coupure immédiate et définitive du compteur électrique de la propriété sise 8 route de la Fondive dont elle a l'usufruit ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) de mettre à la charge de Mme Y une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2008 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- les observations de Me Pagnoux pour la COMMUNE DE VENSAC,

- les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / ... 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, ... les accidents et les fléaux calamiteux..., tels que les incendies » ; que la COMMUNE DE VENSAC, qui déclare elle-même n'avoir procédé à aucun contrôle de sécurité, n'établit pas que la nécessité de prévenir un incendie imposait qu'il soit mis fin à l'alimentation en électricité des terrains construits dont Mme Y est l'usufruitière ; que, dans ces conditions, les pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales n'autorisaient pas le maire à demander à Electricité de France de cesser cette alimentation ; qu'il suit de là que la commune n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 29 mars 2005 par laquelle son maire a demandé à Electricité de France la coupure immédiate et définitive du compteur électrique de la propriété dont Mme Y a l'usufruit ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme Y qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la COMMUNE DE VENSAC demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la COMMUNE DE VENSAC une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par Mme Y et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VENSAC est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE VENSAC versera une somme de 1 300 euros à Mme Y.

2

N° 07BX02016


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : PAGNOUX

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/11/2008

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