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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 novembre 2008, 06BX02007

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02007
Numéro NOR : CETATEXT000019831768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-18;06bx02007 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX02007 présentée par M. X ;

Il demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 20 juillet 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Guadeloupe à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2008,

le rapport de Mme Fabien, premier conseiller;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 20 juillet 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Guadeloupe à lui rémunérer les heures supplémentaires qu'il aurait effectuées ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été recruté, par arrêtés du président de la région Guadeloupe, du 19 juin 2003 au 31 mars 2005, pour des périodes n'excédant pas quatre mois, en qualité d'agent d'entretien vacataire, sa durée mensuelle de travail étant fixée à 150 heures ; que s'il soutient avoir travaillé 72 heures par semaine et avoir ainsi effectué des heures supplémentaires ne lui ayant pas été rémunérées par la région Guadeloupe, il lui incombe d'apporter tout élément permettant de tenir pour établie cette allégation qui est contestée par la région Guadeloupe ; que les pièces produites en première instance comme en appel ne permettent ni de justifier d'un dépassement de la durée de travail prévue, ni même de présumer de l'existence d'un tel dépassement ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

DECIDE

Article 1 : La requête de M. X est rejetée.

2

06BX02007


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/11/2008

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