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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25 novembre 2008, 08BX01175

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01175
Numéro NOR : CETATEXT000019902648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-25;08bx01175 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2008, présentée pour M. Kingi Pathy X, demeurant ..., par Me Gand, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 4 janvier 2008 en tant qu'il a désigné la République Démocratique du Congo comme pays à destination duquel il serait renvoyé ;

2°) d'annuler la décision litigieuse ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2008 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X de nationalité congolaise, demande l'annulation du jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 4 janvier 2008 en tant qu'il a désigné la République Démocratique du Congo comme pays à destination duquel il serait renvoyé ;

Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

Considérant qu'il y a lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant la République Démocratique du Congo comme pays de destination :

Considérant que si M. X, se prévaut de son adhésion à un parti politique d'opposition et soutient qu'il risque d'encourir des persécutions à caractère politique en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit à l'appui de ses allégations ni les précisions suffisantes ni les justifications susceptibles d'établir qu'il court personnellement de tels risques, alors d'ailleurs que l'office français de protection des réfugiés et des apatrides puis la commission des recours des réfugiés ont rejeté sa demande tendant à lui reconnaître le statut de réfugié ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : M. X est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. X est rejetée.

2

No 08BX01175


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Frédéric DAVOUS
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP GAND-PASCOT

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 25/11/2008

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