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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 décembre 2008, 07BX01490

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01490
Numéro NOR : CETATEXT000019997746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-30;07bx01490 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 2007 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 00BX00193 en date du 30 mars 2004 ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 novembre 2007, présenté par M. Mohamed Elanrif demeurant ..., qui demande :

1°) de condamner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la collectivité départementale de Mayotte à lui verser la somme, comprise entre 5.635,25 euros et 17.048,08 euros, assortie des intérêts légaux, qu'elle lui doit en exécution de l'arrêt du 30 mars 2004 ;

2°) de condamner la collectivité départementale de Mayotte à lui verser la somme de 88.656,30 euros au titre des préjudices subis ;

3°) de condamner la collectivité départementale de Mayotte à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2008,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) » ;

Considérant que par un jugement en date du 16 novembre 1999, le Tribunal administratif de Mamoudzou a d'une part, annulé l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1998 portant réforme du régime indemnitaire des agents de la collectivité territoriale de Mayotte relevant des filières administrative et technique générales qui a fixé au 1er avril 1998 la date d'entrée en vigueur du nouveau régime et d'autre part, enjoint au préfet représentant du gouvernement à Mayotte de procéder au paiement des heures supplémentaires effectuées par M. Mohamed Elanrif , agent contractuel de la collectivité départementale de Mayotte, entre le 1er avril 1998 et la publication dudit arrêté à raison des règles antérieurement en vigueur ; que par un arrêt en date du 30 mars 2004, la cour de céans a rejeté la requête du préfet représentant du gouvernement à Mayotte tendant à l'annulation de ce jugement ;

Considérant que la collectivité départementale de Mayotte a procédé le 25 mai 2007 au mandatement de la somme de 3.782,17 euros au profit de M. Mohamed Elanrif ; qu'il n'est pas contesté que la somme ainsi versée correspond au paiement d'une part, des heures supplémentaires effectuées par l'intéressé au cours de la période évoquée plus haut, à raison des règles en vigueur antérieurement à l'arrêté du 9 juillet 1998 et d'autre part, des intérêts afférents ; que ni le jugement du 16 novembre 1999, ni l'arrêt du 30 mars 2004 n'impliquent le versement des sommes correspondant aux heures supplémentaires effectuées après la date de publication de l'arrêté du 9 juillet 1998 ; qu'en outre, ils ne condamnent ni au versement d'intérêts ni à leur capitalisation ; que, par suite, ces décisions ont été entièrement exécutées par la collectivité départementale de Mayotte ;

Considérant que M. Mohamed Elanrif demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de condamner la collectivité départementale de Mayotte à lui verser la somme de 88.656,30 euros au titre des différents préjudices qu'il prétend avoir subis du fait notamment du refus d'exécution de l'arrêt dont s'agit ; que ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui relatif à l'exécution de l'arrêt du 30 mars 2004 par lequel la cour de céans a confirmé le jugement du 16 novembre 1999 ; qu'elles doivent, par suite, être rejetées ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la collectivité départementale de Mayotte, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. Mohamed Elanrif la somme qu'il réclame sur leur fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Mohamed Elanrif est rejetée.

3

No 07BX01490


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. ZUPAN

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/12/2008

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