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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2008, 07BX02656

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02656
Numéro NOR : CETATEXT000020131579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-30;07bx02656 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2007, sous le n°07BX02656 présentée pour M. Nikolas X, demeurant ..., par Me Hachet ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2008,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

les observations de Me Hachet pour M. X ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, de nationalité géorgienne, demande l'annulation du jugement du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X vit en France depuis plusieurs années avec son épouse et ses deux enfants, qui sont nés sur le territoire national, où l'aîné est scolarisé ; qu'il soutient sans être contredit ne plus disposer d'aucune attache familiale en Géorgie ; que les nombreuses pièces versées au dossier attestent de la bonne insertion du requérant et de sa famille dans la société française ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée du séjour en France de l'intéressé, la décision du préfet de la Gironde en date du 24 août 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que cette décision est entachée d'illégalité, ainsi que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français prise sur son fondement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. X est fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 décembre 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées du 24 août 2007, ensemble l'annulation desdites décisions ;

Considérant qu'eu égard à ses motifs, et en l'absence de circonstance nouvelle invoquée par le préfet, le présent arrêt implique nécessairement la délivrance au requérant d'un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer un tel titre à M. X dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt ;

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. X de la somme de 1.000 euros au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 décembre 2007 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Gironde du 24 août 2007 portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. X un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : L'Etat versera à M. X une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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07BX02656


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : HACHET

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/12/2008

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