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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 08BX01332

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01332
Numéro NOR : CETATEXT000020252596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-03;08bx01332 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008, présentée pour M. Buchara X, domicilié chez Mme Y ..., par Me Louis ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700297 du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2006 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français et fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 :

- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ...7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée...» ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, après avoir vécu avec sa tante en Haïti, est entré irrégulièrement en France en 2004 à l'âge de 17 ans pour rejoindre ses parents ; que ceux-ci, qui résident régulièrement en France, ont toutefois déclaré ne pas avoir d'enfant et n'ont pas engagé la procédure de regroupement familial au bénéfice de M. X ; que M. X, désormais majeur, célibataire sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine ; qu'eu égard aux rapports distendus et des plus récents qu'il entretient avec sa famille biologique, il ne saurait soutenir que l'ancienneté et l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France sont telles que le refus d'autoriser son séjour méconnaîtrait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porterait une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2006 ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 08BX01332


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : LOUIS

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/02/2009

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