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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12 février 2009, 07BX00782

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00782
Numéro NOR : CETATEXT000020319068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-12;07bx00782 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Jean-Noël X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500030 et n° 0501482 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2009 :

- le rapport de M. Rey-Bèthbéder, premier conseiller

- et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X relève régulièrement appel du jugement du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble dans lequel M. X exploite à titre individuel un fonds de commerce de restauration lui est, depuis 1993, donné en location par la société civile immobilière de la Hire, dont il détient la moitié des parts ; que, par avenant au bail commercial concerné conclu le 31 mai 1998, le loyer annuel de l'immeuble précité est fixé à la somme de 196 800 F ; qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de ladite société civile immobilière et de celle de l'entreprise individuelle de M. X, le service a constaté, d'une part, que le compte 408109 « loyers » figurant au passif du restaurant de ce dernier et présentant un solde créditeur de 309 574 F jusqu'au 31 mai 2000 a été soldé à cette date et que le même jour, le compte d'exploitant de l'intéressé dans les écritures de ladite entreprise individuelle a été crédité du même montant et, d'autre part, que le 31 juillet 2000, ledit compte d'exploitant a été débité d'un montant de 310 000 F par le crédit du compte « banque » du restaurant sous l'intitulé « Emprunt BPQA SCI » après qu'un chèque de ce montant émis par M. X a été encaissé le 22 juin 2000 sur le compte bancaire de la société ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que le versement de 310 000 F effectué sur le compte bancaire de la société était destiné au règlement d'un arriéré de loyers ; que si M. X prétend que le versement de 310 000 F susmentionné correspondrait en réalité à un apport effectué à la société par lui-même et l'autre associé de celle-ci, il n'apporte au soutien de cette allégation aucun élément de nature à la justifier ; que, de même, en se bornant à produire les déclarations de résultats de la société concernée, il n'établit pas avoir effectivement réglé à cette dernière l'intégralité des loyers qu'il lui devait depuis la conclusion du bail commercial précité ; qu'il n'établit pas davantage que les associés de ladite société auraient laissé à la disposition de celle-ci, depuis le 31 mai 1999, une somme de 128 000 F ; que, par suite et comme l'a jugé le tribunal, c'est à bon droit que le requérant a été assujetti au titre de l'année 2000, sur la base de ce montant et dans la catégorie des revenus fonciers, à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, sur la quote-part lui revenant des résultats de la société ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

3

N° 07BX00782


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: M. Eric REY-BETHBEDER
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : MAUREL

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/02/2009

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