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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 février 2009, 07BX02184

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02184
Numéro NOR : CETATEXT000020377324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-17;07bx02184 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 2007, présentée pour M. Mohammed X demeurant ..., par Me Munoz ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 07/286 en date du 6 septembre 2007 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2006 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé un titre de séjour ;

2°) de faire droit à sa demande ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 20 janvier 2009 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 20 juillet 2006, le préfet des Deux-Sèvres a rejeté la demande présentée par M. X tendant à sa régularisation au séjour, sur le fondement du dispositif prévu par la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2006 ; que le 28 juillet 2006, l'intéressé a formé un recours gracieux contre ladite décision, recours qui a été rejeté par une décision du 8 août 2006, qui comportait l'indication des voies et délais de recours ; que ce rejet doit être regardé comme ayant été notifié à l'intéressé au plus tard le 3 octobre 2006, date à laquelle M. X a formé un second recours gracieux ayant le même objet ; que ce second recours gracieux n'a pu proroger le délai du recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 3 octobre 2006 ; que ce délai était expiré lorsque M. X a introduit, le 3 février 2007, sa demande dirigée contre le rejet opposé le 8 août 2006 à son premier recours gracieux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2006 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé un titre de séjour ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête M. X est rejetée.

2

N° 07BX02184


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : MUNOZ

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/02/2009

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