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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 février 2009, 08BX01438

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01438
Numéro NOR : CETATEXT000020377344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-17;08bx01438 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2008, présentée pour Mme Bijou X demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800275 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2007, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Congo comme pays de renvoi ;

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 20 janvier 2009 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour (...) assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif... » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y a reçu notification, le 29 novembre 2007, de l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, l'a invitée à quitter le territoire français et a fixé le Congo comme pays de renvoi ; qu'en application des dispositions précitées, l'intéressée disposait d'un délai d'un mois, expirant le 31 décembre 2007, premier jour ouvrable suivant la fin du délai, pour contester cette décision devant le tribunal administratif ; que Mme Y n'allègue pas avoir été privée de cette information portée en pages 3 et 4 de l'arrêté litigieux ; que, par suite, la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2007, enregistrée le 18 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, était tardive et, dès lors, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2007 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

2

N° 08BX01438


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : OUDDIZ-NAKACHE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/02/2009

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