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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 mars 2009, 07BX01671

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01671
Numéro NOR : CETATEXT000020418386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-03;07bx01671 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2007, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Boissel, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 7 juillet 2003 et du 18 juillet 2003 par lesquels le recteur de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 7 juillet 2003 et du 18 juillet 2003 ;

3°) d'ordonner sa réintégration ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret du 27 octobre 1938 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que M. X, surveillant d'externat, fait appel du jugement du 18 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 7 juillet 2003 et du 18 juillet 2003 par lesquels le recteur de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement ;

Considérant que la circonstance que l'avis émis par la commission administrative paritaire le 4 juillet 2003 n'a été adopté ni à l'unanimité ni à la majorité n'est pas constitutive d'un vice de procédure ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de saisine du conseil de discipline, que M. X a manqué à ses obligations de surveillance durant une épreuve écrite de baccalauréat blanc le 10 mars 2003, en incitant les élèves à frauder ; que ces faits, même si l'enseignant de la matière concernée n'en a pas été témoin, ne sont pas sérieusement contestés et étaient de nature, à eux seuls, à justifier l'édiction d'une sanction disciplinaire, alors même que le surveillant aurait ignoré l'importance de l'épreuve pour les élèves ; que la sanction de licenciement de M. X, prononcée par les arrêtés du 7 juillet 2003 et du 18 juillet 2003, à raison de ces faits, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'en l'absence d'illégalité fautive de la part de l'administration, les conclusions indemnitaires de la demande de M. X ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation présentées par M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. X à fin d'injonction doivent, dès lors, être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 07BX01671


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : BOISSEL

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/03/2009

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