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| 04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...BOISSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse en premier lieu d'annuler la décision en date du 18 avril 2013 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, en deuxième lieu de condamner le conseil départemental à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et 28 062,72 euros au titre de son préjudice financier qu'elle estime avoir subi...
...BOISSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 2009 et le mémoire en date du 12 novembre 2009 présentés pour M. Abdelkader X, demeurant au ..., par Me Boissel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902426 du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 27 mars 2009 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...
...BOISSEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2007, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Boissel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 7 juillet 2003 et du 18 juillet 2003 par lesquels le recteur de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 7 juillet 2003 et...
...BOISSEL...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 sous le n° 08BX01231, présentée pour M. Tite Turbin X, domicilié ..., par Me Boissel, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800161 du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 décembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai...
