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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 avril 2009, 08BX00236

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00236
Numéro NOR : CETATEXT000020867193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-04-28;08bx00236 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2008, présentée pour la société CONSTANTIN-MIOT, dont le siège est 1 place de la République à Pons (17800), par Me Prisse ;

La société CONSTANTIN-MIOT demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0700307 du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2004 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que la société CONSTANTIN-MIOT se borne, en appel, à soutenir que l'imposition a été établie sur une procédure irrégulière, en faisant valoir que l'administration, par sa réponse aux observations du contribuable, a confirmé les redressements envisagés avant même que l'entrevue qu'elle avait accepté d'avoir avec elle n'ait eu lieu ;

Considérant que la société requérante n'établit ni même n'allègue avoir été privée d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité qui s'est achevée le 29 novembre 2005 ; qu'aucune disposition relative à la procédure de redressement contradictoire ne faisait obligation au vérificateur de rencontrer le contribuable pour discuter des observations qu'il entendait formuler sur les rectifications proposées ; que, par suite, la circonstance que le vérificateur ait refusé d'accorder l'entretien sollicité par la société dans ses observations consécutives à la proposition de rectification est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; qu'au demeurant, le vérificateur a accordé un tel entretien à la société le 4 avril 2006 avant la mise en recouvrement de l'imposition qui a eu lieu le 1er juin suivant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CONSTANTIN-MIOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2004 ; que les conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement sont devenus sans objet ;

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société CONSTANTIN-MIOT la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société CONSTANTIN-MIOT est rejetée.

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N°08BX00236


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : PRISSE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/04/2009

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