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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12 mai 2009, 08BX01091

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01091
Numéro NOR : CETATEXT000020867274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-05-12;08bx01091 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE LAHOSSE (40250), par Me Lucy, avocat ;

La COMMUNE DE LAHOSSE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 21 février 2008 et l'ordonnance rectificative du 10 mars 2008 par lesquels le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du GAEC de Lorthe, les délibérations en date des 11 juillet 2005 et 26 septembre 2005 par lesquelles le conseil municipal de Lahosse a approuvé la carte communale ;

2°) de rejeter la demande présentée par le GAEC de Lorthe devant le tribunal administratif de Pau ;

3°) de condamner le GAEC de Lorthe à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;

Considérant que la COMMUNE DE LAHOSSE fait appel du jugement du 21 février 2008 et de l'ordonnance rectificative du 10 mars 2008 par lesquels le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du GAEC de Lorthe, les délibérations en date des 11 juillet 2005 et 26 septembre 2005 par lesquelles le conseil municipal de Lahosse a approuvé la carte communale ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code rural, issu de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 : Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable (...). ; qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, applicable à la date des délibérations litigieuses des 11 juillet et 26 septembre 2005 : Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent consulte lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme le document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe. Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en application de l'article L. 123-16. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la carte communale approuvée par le conseil municipal de Lahosse, suivant les délibérations des 11 juillet et 26 septembre 2005, comporte une réduction des espaces agricoles au bénéfice des zones nouvellement ouvertes à la construction ; qu'il est constant que la chambre d'agriculture des Landes n'a pas été préalablement consultée pour avis à l'occasion de l'élaboration du projet de carte communale ; que, dès lors, en l'absence de cette consultation, l'approbation de la carte communale est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LAHOSSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 21 février 2008 et l'ordonnance rectificative du 10 mars 2008, le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du GAEC de Lorthe, les délibérations en date des 11 juillet 2005 et 26 septembre 2005 par lesquelles le conseil municipal de Lahosse a approuvé la carte communale ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le GAEC de Lorthe, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE LAHOSSE la somme qu'elle demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la COMMUNE DE LAHOSSE à verser au GAEC de Lorthe la somme de 1 500 € sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LAHOSSE est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE LAHOSSE est condamnée à verser au GAEC de Lorthe la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 08BX01091


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP MARTINE LAFITTE - HAZA

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/05/2009

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