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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2009, 09BX00649

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00649
Numéro NOR : CETATEXT000021031297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-09-08;09bx00649 ?

Texte :

Vu I°) sous le n°09BX00649, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2009 présentée pour la COMMUNE D'IZON (33450) représentée par son maire en exercice par la Selarl Magret-Lecoq-Janoueix ;

La COMMUNE D'IZON demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0601095 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de Mme X, la décision de son maire en date du 12 mars 2005 confirmant après recours gracieux, sa décision du 4 février 2005 portant mutation interne de cette dernière et lui a, d'autre part, ordonné de réintégrer Mme X dans ses fonctions antérieures dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) de mettre à la charge de Mme X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu II°) sous le n° 09BX00650 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2009, présentée pour la COMMUNE D'IZON, représentée par son maire en exercice par la Selarl Magret-Lecoq-Janoueix ;

La COMMUNE D'IZON demande à la Cour :

1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°0601095 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 février 2009 ;

2°) de mettre à la charge de Mme X une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009:

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

les observations de Me Magret pour la COMMUNE D'IZON et de Me Coronat pour Mme X ;

les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE D'IZON présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même arrêt ;

Considérant que la COMMUNE D'IZON déclare se désister de ses requêtes ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE D'IZON la somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par Mme X et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes présentées par la COMMUNE D'IZON.

Article 2 : La COMMUNE D'IZON versera à Mme X une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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09BX00649,09BX00650


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SELARL MAGRET LECOQ JANOUEIX

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/09/2009

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