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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06 octobre 2009, 08BX02554

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02554
Numéro NOR : CETATEXT000021191302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-10-06;08bx02554 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2008, présentée pour M. Achour X, demeurant ..., par Me Herrmann, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulouse à lui verser une somme de 150 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2005, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision lui refusant sa titularisation en fin de stage ;

2°) de condamner la ville de Toulouse à lui verser une somme de 150 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2005 ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Toulouse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009,

le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

les observations de Me Ducomte pour la commune de Toulouse ;

les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que M. X a été nommé agent technique territorial stagiaire de la ville de Toulouse à compter du 16 septembre 2002 et a, dans un premier temps, été affecté à la direction de la maintenance des bâtiments communaux ; que son stage ayant été prorogé de six mois à compter du 16 septembre 2003, il a été muté à la direction des sports ; que M. X relève appel du jugement en date du 4 août 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulouse à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'arrêté du maire de Toulouse en date du 5 juillet 2004 refusant de le titulariser et le radiant des cadres ;

Considérant que le refus de titularisation de M. X est motivé par la dégradation de son comportement au cours de son stage et une attitude incompatible avec les missions qui lui sont confiées ; que, si M. X soutient que des contradictions existent entre le premier avis rendu par son chef de service de la direction des bâtiments communaux le 18 février 2003, favorable à sa titularisation et celui défavorable du 28 juillet 2003, puis entre le premier avis également favorable de son chef de service à la direction des sports, du 26 février 2004 et celui défavorable du 22 avril 2004, il ne résulte pas de l'instruction que ces changements d'appréciation seraient justifiés par les deux accidents de service dont il a été victime au cours de son stage ou par son âge ; que ni le fait qu'un rapport du chef du service des bâtiments communaux daté du 15 septembre 2003, qui souligne notamment les compétences professionnelles moyennes pour un agent de cette expérience et dont les mentions ne sont pas contestées par M. X, fasse référence à un avis postérieur signé le 18 septembre 2003 ni les témoignages de certains de ses collègues et d'usagers ne sauraient sérieusement remettre en cause les motifs qui lui sont opposés ; que, par suite, M. X n'établit pas qu'en refusant de le titulariser, la ville de Toulouse a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulouse à lui verser une somme de 150 000 euros en raison du préjudice subi du fait de la décision du maire de Toulouse refusant de le titulariser à l'issue de son stage ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Toulouse, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, non plus, de mettre à la charge de M. X la somme que la ville de Toulouse demande au titre des mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : HERRMANN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/10/2009

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