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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 octobre 2009, 09BX01754

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Récusation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01754
Numéro NOR : CETATEXT000021191350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-10-06;09bx01754 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 20 mai 2009 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 11 mai 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis à la cour les conclusions de la requête de M. Gérard X enregistrée devant ce tribunal sous le n° 0900127, tendant à ce que cette requête soit renvoyée devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;

Vu la requête enregistrée le 1er avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Cayenne sous le n° 0900127, par laquelle M. X conteste l'ordonnance n° 01215-1 en date du 9 mars 2009 par laquelle le président de ce tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise qui lui a été confiée par ordonnance de référé du 18 août 2001 dans une procédure engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ;

Vu les autres pièces du dossier ;

L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 :

- le rapport de M. de Malafosse, président ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité, la cour ne trouve, ni dans la requête susvisée de M. X dirigée contre l'ordonnance de taxation n° 1215-1 du 9 mars 2009 ni dans aucune autre pièce du dossier transmis par le tribunal administratif de Cayenne, de conclusions de M. X tendant à ce que sa contestation de ladite ordonnance soit jugée par une autre juridiction que le tribunal administratif de Cayenne ;

DECIDE :

Article 1er : Il est constaté qu'il n'y a pas de conclusions de M. X tendant à ce que sa contestation de l'ordonnance n° 01215-1 en date du 9 mars 2009 du président du tribunal administratif de Cayenne soit jugée par une autre juridiction que le tribunal administratif de Cayenne.

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No 09BX01754


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : LAYDEKER

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/10/2009

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