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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 23 octobre 2009, 09BX00659

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00659
Numéro NOR : CETATEXT000021219260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-10-23;09bx00659 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2009 en télécopie et le 16 mars 2009 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;

Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 6 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 4 février 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Bechir X et désignant le pays de renvoi, et a condamné l'Etat à verser à l'avocat de M. X la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du président de la cour désignant notamment M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009, fait le rapport et entendu les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE fait appel du jugement en date du 6 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 4 février 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Bechir X, de nationalité tunisienne, et désignant le pays de renvoi, et a condamné l'Etat à verser à l'avocat de M. X la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement l'intimé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Considérant que, pour annuler l'arrêté dont il s'agit, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE était tenu d'avoir recours, en application de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la procédure de remise dès lors que l'intéressé détenait un permis de séjour italien à durée indéterminée, de sorte qu'il n'avait pu légalement prendre à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ;

Mais considérant qu'il ressort des pièces jointes au dernier mémoire produit par le préfet que l'étranger qui s'est présenté sous le nom de X s'appelle en réalité Salah Y et qu'il n'a jamais été titulaire du permis de séjour italien dont il s'est prévalu et dont il a donc fait un usage frauduleux ; que, dès lors, et sans que l'intimé puisse utilement soutenir que cette fraude n'a été révélée qu'après l'intervention de l'arrêté litigieux, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à soutenir que le motif sur lequel s'est fondé le tribunal administratif pour annuler l'arrêté litigieux du 4 février 2009 ne peut justifier cette annulation ;

Considérant qu'il y a lieu pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre dudit arrêté ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, .../... l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. ;

Considérant que M. Y, disant s'appeler X , a été interpellé le 3 février 2009 alors qu'il travaillait sur un chantier de construction sans être muni de l'autorisation de travail exigée par les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail reprises à l'article L. 5221-5 du même code ; que, dès lors, et contrairement à ce que soutient l'intimé, le préfet a pu légalement faire application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour décider sa reconduite à la frontière ;

Considérant que si, pour contester la décision fixant le pays de renvoi, l'intimé prétend être titulaire d'un titre de séjour italien, il résulte de ce qui a été dit précédemment que ce moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne saurait être condamné à verser à l'avocat de l'intimé les sommes demandées sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est accordé à M. Y disant s'appeler X.

Article 2 : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 février 2009 est annulé.

Article 3 : La demande présentée au nom de M. Bechir X devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée, de même que les conclusions devant la cour tendant au bénéfice de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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No 09BX00659


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : DE BOYER MONTEGUT

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 23/10/2009

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