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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 octobre 2009, 08BX00981

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00981
Numéro NOR : CETATEXT000021242792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-10-29;08bx00981 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2008 sous le n° 08BX00981, présentée pour Me Mireille X, agissant en qualité de liquidateur de la SARL LE NAUTILE, dont le siège est 21 boulevard Germaine de la Falaise à Royan (17200), par Me Callaud, avocat ;

Me X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601952 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Royan à lui verser une indemnité de 200.000 euros, avec les intérêts de droit à compter du 7 avril 2006 ;

2°) de condamner la commune de Royan à lui verser la somme de 200.000 euros avec les intérêts de droit à compter du 7 avril 2006 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Royan la somme de 4.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009,

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- les observations de Me Callaud, avocat de Me X, agissant en qualité de liquidateur de la SARL LE NAUTILE ;

- les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que, par un contrat conclu le 28 mai 1997, la commune de Royan a autorisé la SARL LE NAUTILE à occuper un local sur le domaine public communal pour y exploiter un restaurant pendant une durée de six ans ; qu'à la suite d'un incendie d'origine criminelle survenu dans ce local le 29 septembre 2001, la SARL LE NAUTILE, qui a été depuis mise en liquidation judiciaire, a cessé l'exploitation du restaurant et la commune de Royan a résilié la convention la liant à la société ; que Me X, agissant en qualité de liquidateur de la SARL LE NAUTILE, relève appel du jugement n° 0601952 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Royan à lui verser une indemnité de 200.000 euros, avec les intérêts de droit à compter du 7 avril 2006, en réparation des préjudices qui résulteraient d'une part, de la rupture de l'équilibre financier du contrat que la commune aurait causée en ne faisant pas réaliser, après l'incendie, les travaux de réparation nécessaires à la poursuite de l'exploitation du restaurant et d'autre part, du non-respect d'un engagement pris à son égard ;

Considérant que la seule circonstance qu'au cours de l'audience qui s'est déroulée le 17 mai 2002 devant le Tribunal de commerce de Marennes, l'adjoint au maire représentant la commune de Royan a affirmé qu'une solution transactionnelle prévoyant le versement d'une indemnité d'éviction de 91.469,41 euros pourrait être conclue avec la SARL LE NAUTILE ne saurait révéler l'existence d'un engagement ferme et précis de verser une telle indemnité, que la collectivité n'aurait pas tenu ; que, dès lors, Me X ne peut se prévaloir de ce fait d'aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Royan à son égard ;

Considérant qu'au soutien du moyen tiré de ce que l'équilibre financier du contrat conclu le 28 mai 1997 aurait été rompu par la commune en ne faisant pas réaliser, après l'incendie survenu le 29 septembre 2001, les travaux de réparation nécessaires à la poursuite de l'exploitation du restaurant, Me X, qui ne fait état d'aucune stipulation de la convention mettant à la charge de la commune l'obligation de réaliser de tels travaux, ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Royan, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Me X, demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Me X le versement à la commune de Royan d'une somme de 1.500 euros en application des mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Me X, agissant en qualité de liquidateur de la SARL LE NAUTILE, est rejetée.

Article 2 : Me X, es qualité de liquidateur de la SARL LE NAUTILE, versera 1.500 euros à la commune de Royan en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 08BX00981


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : CALLAUD

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 29/10/2009

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