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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05 novembre 2009, 08BX01406

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01406
Numéro NOR : CETATEXT000021297530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-05;08bx01406 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2008, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500837 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a déchargé M. Edward de l'obligation de payer la somme de 24 827,02 euros et l'a condamné à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 :

- le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que, pour demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 28 020 euros, M. s'est borné à produire la copie d'un courrier du trésorier de Saint-Denis de La Réunion en date du 9 mars 2005, lui rappelant qu'il doit s'acquitter d'impositions visées dans un bordereau joint et lui indiquant qu'à défaut de règlement sous quinzaine, il sera contraint de solliciter, par voie d'assignation au Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce ; que ce document, n'ayant d'autre objet que d'informer le requérant qu'une cotisation d'impôt lui est réclamée et de lui fixer un délai pour s'en acquitter, ne constitue pas un acte de poursuite et ne procède pas d'une contrainte décernée par l'administration ; que, dès lors, les conclusions de M. , qui n'étaient pas dirigées contre un acte de poursuite, n'étaient pas recevables et devaient être rejetées;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a déchargé M. de l'obligation de payer la somme de 24 827,02 euros au titre de l'impôt sur le revenu des années 1990 à 1992 et de l'année 1996 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0500837 du 20 mars 2008 du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est annulé .

Article 2 : La demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et le surplus de ses conclusions devant la Cour sont rejetés.

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N° 08BX01406


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: Mme Florence MADELAIGUE
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : HOARAU

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 05/11/2009

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