Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 novembre 2009, 08BX02763

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02763
Numéro NOR : CETATEXT000021297546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-12;08bx02763 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2008 sous le n° 08BX02763, présentée pour M. Martellien X demeurant ... par Me Cazin, avocat ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0701031 du 22 août 2008 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annulant l'arrêté en date du 11 juin 2007 par lequel le maire de Saint-Paul lui a délivré un permis de construire et la décision du 9 octobre 2007 rejetant le recours gracieux du préfet de La Réunion ;

- de rejeter la demande du préfet de La Réunion devant le tribunal et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009,

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que M. Martellien X fait appel du jugement en date du 22 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté en date du 11 juin 2007 par lequel le maire de Saint-Paul lui a accordé un permis de construire une habitation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1 NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Paul : II - Ne sont admises que les occupations du sol ci-après : -les constructions strictement liées et nécessaires à l'exploitation agricole (hangar, silos, bâtiments d'élevage)(voir annexe superficie minimum d'installation) (...) ; - les constructions à usage d'habitation qui sont destinées au logement des exploitants agricoles, y compris le logement d'exploitants agricoles retraités sur la partie de leur propriété qu'ils sont autorisés à conserver dans le cadre de la législation en vigueur (voir annexe superficie minimum d'installation). ; les opérations d'habitat rural à caractère agricole ; les gîtes ruraux (...) l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes, l'ensemble ne pouvant dépasser 170 m2 de shon.. ; que l'article 1 NC2 du même règlement dispose que : II - sont interdites : toutes les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l'article NC 1 notamment : - les constructions qui ne sont ni liées ni nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'élevage. ; que l'arrêté ministériel du 1er décembre 1987, annexé au règlement dudit plan, prévoit que la superficie minimum d'installation est fixée à 12,5 hectares évalués en polyculture ;

Considérant, en premier lieu, que les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Paul ont décidé, en se référant, dans le règlement de la zone NC, à l'arrêté ministériel du 1er décembre 1987, que ne seront qualifiées d'exploitations agricoles que celles qui atteignent la superficie minimum d'installation, fixée à 12,5 hectares ; qu'ainsi, au regard de ces dispositions, la propriété de M. X, d'une superficie de 2,5 hectares, ne peut être regardée comme une exploitation agricole ; qu'en tout état de cause, M. X ne démontre pas tirer des revenus de ses activités de culture d'un verger et d'un potager et d'élevage de cinq bovins et de canards ; que dans son avis émis le 30 avril 2007 sur la demande de permis de construire présentée par le requérant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a d'ailleurs considéré que sa propriété ne constituait pas une exploitation agricole ; que les attestations produites par M. X faisant état de ses activités de culture et d'élevage depuis son départ à la retraite, et de la livraison de canne à sucre de 1988 à 1997, ne sont pas de nature à établir qu'il possède la qualité d'exploitant agricole ; que par suite c'est à juste titre que le Tribunal administratif de Saint-Denis a considéré que M. X ne pouvait obtenir un permis de construire sur le fondement de celles des dispositions précitées de l'article 1 NC 1 II qui admettent les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et destinées au logement de l'exploitant agricole ;

Considérant, en second lieu, que le requérant soutient que son projet n'avait pour objet que la rénovation et l'extension de la case existant sur sa propriété ; qu'il ressort cependant, tant de la demande de permis de construire présentée par M. Y que des explications de la commune de Saint-Paul, que le projet autorisé prévoyait la destruction du cabanon en bois existant sur le terrain d'assiette et la construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation ; que de tels travaux ne peuvent être considérés comme des travaux de rénovation d'un bâtiment existant ; que par suite, c'est à juste titre que le tribunal administratif a considéré que le permis délivré au requérant n'entrait pas dans le champ d'application de celles des dispositions précitées de l'article 1 NC 1 II du règlement précité qui autorisent la réfection ou l'extension des constructions existantes ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X et la commune de Saint-Paul ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du maire de Saint-Paul du 11 juin 2007 et la décision implicite de la même autorité rejetant le recours gracieux du préfet de La Réunion ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à M. X et à la commune de Saint-Paul les sommes qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Paul présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

''

''

''

''

3

No 08BX02763


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : CAZIN

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 12/11/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.