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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 08 décembre 2009, 09BX00789

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00789
Numéro NOR : CETATEXT000021697328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-08;09bx00789 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2009, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Bedoc, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a partiellement rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne à réparer son préjudice matériel et son préjudice moral subis en raison de l'illégalité fautive de la décision de licenciement prononcée à son encontre par le président de la chambre de commerce et d'industrie en date du 2 octobre 2001 ;

2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne au versement de la somme de 8 274 € en réparation de son préjudice matériel et la somme de 29 838,25 € en réparation de son préjudice moral ;

3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne au versement de la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Sur l'appel principal de M. X :

Considérant que M. X demande la réformation du jugement du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a partiellement rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne à réparer son préjudice matériel et son préjudice moral subis en raison de l'illégalité fautive de la décision de licenciement prononcée à son encontre par le président de la chambre de commerce et d'industrie en date du 2 octobre 2001 ;

Considérant que, par jugement du 14 mai 2004, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de licenciement pour inaptitude physique de M. X prise le 2 octobre 2001 par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne, au motif que ce licenciement est intervenu alors que le comité médical ne se prononçait pas sur le caractère définitif de l'inaptitude de M. X ;

Considérant que les écritures des parties et les pièces produites ne permettent pas d'établir que M. X aurait subi un préjudice financier à hauteur de 8 274 €, comme il le prétend, après déduction des versements qu'il a perçus de la caisse primaire d'assurance maladie et de la société AXA Assurances ;

Considérant qu'en condamnant la chambre de commerce et d'industrie à verser à M. X une indemnité de 5 000 €, destinée à réparer le préjudice moral de l'intéressé, ainsi que ses troubles dans les conditions d'existence, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas fait une insuffisante appréciation du préjudice subi par M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué ;

Sur l'appel incident de la chambre de commerce et d'industrie :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal administratif de Toulouse a fait une juste appréciation du préjudice subi par M. X en condamnant la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ;

Considérant qu'enfin, le tribunal administratif a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en condamnant la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne à verser à M. X la somme de 1 200 € au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne n'est pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. X à verser à la chambre de commerce et d'industrie la somme qu'elle demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas davantage lieu de condamner ladite chambre de commerce et d'industrie à verser à M. X la somme qu'il demande sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : L'appel incident de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne est rejeté.

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No 09BX00789


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : BEDOC

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/12/2009

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