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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 08 décembre 2009, 09BX01415

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01415
Numéro NOR : CETATEXT000021697365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-08;09bx01415 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2009, présentée pour M. Bachir X, élisant domicile chez Me Astié, 25 rue des Frères Bonie à Bordeaux (33000), par Me Astié ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0805809 du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2008 du préfet de la Gironde ordonnant son placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant quarante huit heures ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller ;

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger ..., faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant ne peut quitter immédiatement le territoire français ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Gironde a pris, le 13 décembre 2008, un arrêté portant reconduite à la frontière de M. X, et, le même jour, une décision ordonnant son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures ;

Considérant que, par un arrêté du 12 février 2008, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Gironde a donné délégation à M. Cagnault, directeur de la réglementation, à l'effet de signer notamment les arrêtés de mise en rétention initiale pendant 48 heures, pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce même arrêté a donné également délégation à M. Labadens en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muzotte, de M. Juzanx, de Mme Aguerre-Chariol et de Mme Brethes ; que l'arrêté décidant le placement en rétention administrative de M. X a été signé par M. Labadens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctionnaires précédemment nommés n'aient pas été absents ou empêchés ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté ;

Considérant que l'arrêté vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français et qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. X avant de prendre cet arrêté ;

Considérant que M. X n'établit pas qu'il disposât de garanties effectives de représentation ni que son état de santé fît obstacle à ce qu'il soit placé en rétention administrative ; qu'ainsi le préfet de la Gironde a pu légalement ordonner, sans commettre d'erreur d'appréciation, que M. X fût retenu pendant une durée de 48 heures ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; que les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 09BX01415


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : ASTIÉ

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/12/2009

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