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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2009, 08BX02359

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02359
Numéro NOR : CETATEXT000021697259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-29;08bx02359 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2008, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503605 du 4 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Albi à lui verser la somme de 15 000 € en réparation des préjudices qui lui ont été causés par les fautes commises par la commune, à l'origine de l'accident de service dont il a été victime le 1er septembre 2003 ;

2°) de condamner la commune d'Albi à lui verser des dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Albi la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009,

le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

les observations de Me Girerd pour M. X ;

les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que par jugement en date du 4 août 2008, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande présentée par M. X tendant à la condamnation de la commune d'Albi à réparer l'ensemble des préjudices qu'il aurait subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 1er septembre 2003 ; que M. X fait appel de ce jugement ;

Considérant que la réparation forfaitaire à laquelle peut prétendre un fonctionnaire territorial victime d'un accident de service au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce contre la collectivité qui l'emploie, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage dans le cas où l'accident serait imputable à une faute de cette collectivité de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, agent technique principal de la commune d'Albi, alors employé au service des espaces verts sportifs, avait été chargé, le 1er septembre 2003, d'effectuer le ramassage des feuilles et branchages sur la base sportive de Pratgraussals puis de les transporter par camion à la déchetterie éloignée d'une quinzaine de kilomètres ; que pour tasser ces déchets verts dans la benne du camion, M. X est monté dans ladite benne et, déséquilibré par les branchages, est tombé du camion ; que cet accident de service a provoqué chez M. X une fracture de sa dixième vertèbre dorsale ; que, si M. X soutient que ce sont les manquements par la commune aux règles d'hygiène et de sécurité, à ses obligations en matière de formation à la sécurité et en matière d'inventaire des risques, qui seraient à l'origine de son accident, c'est l'imprudence du requérant qui est la seule cause dudit accident dès lors qu'il n'avait pas reçu de consignes de sa hiérarchie pour accomplir sa mission dans un délai très court qui aurait nécessité le tassement des déchets afin d'accomplir le moins de trajets possibles jusqu'à la déchetterie ; qu'ainsi, ni la faible hauteur des ridelles du camion, ni la circonstance que le requérant ne s'était vu adjoindre aucun collègue pour effectuer le ramassage des déchets verts en question, ne peuvent être regardées comme des fautes qui auraient été commises par la commune et qui seraient à l'origine de l'accident de service dont M. X a été victime ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'expérience professionnelle du requérant relativement à la tâche qui lui avait été confiée, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Albi à l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis du fait de cet accident de service ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Albi, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. X la somme demandée par la commune d'Albi au titre de ces mêmes frais ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Albi tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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08BX02359


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : GIRERD

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 29/12/2009

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