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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 janvier 2010, 08BX03160

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX03160
Numéro NOR : CETATEXT000021785135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-01-21;08bx03160 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2008 sous le n° 08BX03160, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Saint-Laurent, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600746 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 février 2006 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre du Mont a décidé de procéder au transfert d'office dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AC n° 1283 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre du Mont le versement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009,

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que M. X relève appel du jugement n° 0600746 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 février 2006 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre du Mont a décidé de procéder au transfert d'office dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AC n°1283 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour procéder, par la délibération attaquée en date du 21 février 2006, au transfert d'office dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AC n° 1283 servant d'accès à un nouveau lotissement, le conseil municipal de Saint-Pierre du Mont s'est fondé sur les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 au 21 novembre 1990 en vue de l'incorporation dans la voirie communale, à la demande de M. X, de cette parcelle constituant l'assiette de la voirie de la deuxième tranche d'un lotissement qu'il venait de réaliser ; qu'en raison de ces changements dans les caractéristiques et l'objet du transfert de propriété projeté, qui ont eu pour effet de le modifier substantiellement, la délibération attaquée en date du 21 février 2006 ne pouvait plus légalement être fondée sur les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 au 21 novembre 1990 ; qu'en conséquence de cette illégalité, la délibération en date du 21 février 2006 du conseil municipal de Saint-Pierre du Mont doit être annulée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il invoque, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Considérant qu'en tout état de cause, il n'appartient pas à la cour de donner acte à la commune de Saint-Pierre du Mont qu'elle réclamera à M. X la somme de 98.352 euros hors taxes correspondant au coût d'entretien de la parcelle n° AC 1283 ; que de telles conclusions irrecevables ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Saint-Pierre du Mont quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre du Mont le versement à M. X d'une somme 1.500 euros sur ce même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0600746 du Tribunal administratif de Pau en date du 14 octobre 2008 et la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre du Mont en date du 21 février 2006 sont annulés.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre du Mont sont rejetées.

Article 3 : La commune de Saint-Pierre du Mont versera 1.500 euros à M. X en application des dispositions de l'article L. 61-1 du code de justice administrative.

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No 08BX03160


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : SAINT LAURENT

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 21/01/2010

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