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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 02 février 2010, 09BX00880

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00880
Numéro NOR : CETATEXT000021867296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-02-02;09bx00880 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2009, présentée pour la SELARL CHRISTOPHE MANDON, dont le siège est 12 quai Louis XVIII à Bordeaux (33000), venant aux droits de la SARL FUN BAR GRILL, par Me Bouclier ;

La SELARL CHRISTOPHE MANDON demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702265 du 13 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 185 108,55 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la fermeture administrative de l'établissement Le Shaker , exploité par la SARL FUN BAR GRILL, ordonnée par un arrêté du préfet de la Gironde en date du 19 janvier 2007, et de l'illégalité des arrêtés du 13 octobre 2006, du 6 février et du 5 avril 2007 par lesquels le même préfet a refusé d'autoriser l'établissement à déroger à la règle générale de fermeture des débits de boisson applicable au département ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 123 297,90 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- les observations de Me Bouclier, pour la SELARL CHRISTOPHE MANDON,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Vu la note en délibéré enregistrée le 14 janvier 2010 présentée pour la SELARL CHRITOPHE MANDON ;

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que par un jugement en date du 10 février 2009, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 19 janvier 2007 portant fermeture administrative de l'établissement Le Shaker , exploité par la SARL FUN BAR GRILL, pour la période du 26 janvier 2007 au 5 février 2007 au motif que le préfet s'était fondé sur des faits matériellement inexacts ; que l'illégalité de cet arrêté est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Mais considérant que la SELARL CHRISTOPHE MANDON, venant aux droits de la société exploitante, se borne à produire, pour justifier le montant de l'indemnité qu'elle réclame à ce titre, une estimation, réalisée par un cabinet d'expertise comptable, du chiffre d'affaires des trois semaines d'activité ayant précédé la fermeture de l'établissement, qui ne comporte aucune référence aux pièces comptables ayant servi de support à cette évaluation et n'est assortie d'aucune pièce justificative ; qu'en outre, cette estimation ne fournit aucun élément sur le montant des charges d'exploitation qui n'ont pas été supportées du fait de cette fermeture ; que la société n'apporte dès lors pas la preuve de la réalité ni de l'étendue du manque à gagner qu'elle a subi au cours de cette période ; que, si elle est soutient par ailleurs que l'arrêté du préfet a également entraîné une baisse du chiffre d'affaires au cours de la période postérieure à la fermeture, il ressort des éléments produits par la société elle-même que le chiffre d'affaires réalisé au cours de la première semaine consécutive à la fin de la fermeture est d'un montant similaire au chiffre d'affaire moyen réalisé au cours des trois semaines antérieures à ladite fermeture ; qu'ainsi, la société n'établit pas que la baisse de son chiffre d'affaires qu'elle a constatée ultérieurement soit due à la fermeture ordonnée par le préfet ;

Considérant, en second lieu, que si par un jugement en date du 10 février 2009, qui n'a pas été frappé d'appel, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé comme insuffisamment motivés les arrêtés en date du 13 octobre 2006, du 6 février 2007 et du 5 avril 2007, par lesquels le préfet de la Gironde a refusé d'autoriser l'établissement à déroger à la règle générale de fermeture des débits de boisson applicable au département en dehors du vendredi et du samedi, la société n'établit pas davantage la réalité et l'étendue du préjudice qu'elle a subi à ce titre ; que la demande d'indemnité y afférente ne peut dès lors, en tout état de cause, qu'être rejetée ;

Considérant, enfin, que la société requérante n'apporte aucun élément de nature à prouver que la liquidation judiciaire dont la SARL FUN BAR GRILL a fait l'objet par un jugement du 11 juillet 2007 ait été la conséquence directe des arrêtés susmentionnés ;

Considérant que si la société a présenté de nouvelles pièces au soutien d'une note en délibéré présentée postérieurement à l'audience, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle n'était pas en mesure d'en faire état avant la clôture de l'instruction ; que cette note ne saurait dès lors justifier la réouverture de l'instruction ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SELARL CHRISTOPHE MANDON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; que les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SELARL CHRISTOPHE MANDON est rejetée.

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N° 09BX00880


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : BOUCLIER

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/02/2010

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