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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 01 juin 2010, 09BX02797

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02797
Numéro NOR : CETATEXT000022363923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-01;09bx02797 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 4 décembre 2009, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900431 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Dominique X, la décision, en date du 22 janvier 2009, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé à ce dernier la délivrance d'un permis de visite ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Limoges ;

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Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2010,

le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article D. 404 du code de procédure pénale : Sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou de son tuteur. Toute autre personne peut être autorisée à rencontrer un condamné, s'il apparaît que ces visites contribuent à l'insertion sociale ou professionnelle de ce dernier ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour justifier sa demande d'autorisation de visiter un détenu du centre de détention pénitentiaire de Châteauroux, M. X invoquait la seule circonstance qu'il était un ami de la famille de ce détenu ; que, par la décision attaquée, en date du 22 janvier 2009, le directeur du centre pénitentiaire a refusé l'autorisation sollicitée pour le motif que aucun élément ne vient étayer le fait que ces visites contribueraient à cette insertion sociale ou professionnelle ; que dans sa demande présentée devant le tribunal administratif, le requérant se bornait à invoquer également la circonstance qu'il avait déjà obtenu un permis de visiter le même détenu lors d'une précédente incarcération de celui-ci et sa qualité de chef d'entreprise susceptible d'influer sur l'orientation professionnelle dudit détenu ; que, dans ces conditions, en refusant de délivrer un permis de visite à M. X pour le motif invoqué, le directeur du centre pénitentiaire n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. X n'invoquant aucun autre moyen d'annulation de la décision, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision litigieuse ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 15 octobre 2009 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Limoges est rejetée.

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09BX02797


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: Mme FABIEN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/06/2010

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