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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2010, 09BX02589

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02589
Numéro NOR : CETATEXT000022363914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-10;09bx02589 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2009 sous le n°09BX02589 par télécopie, régularisée le 19 novembre 2009, présentée pour M. Abdelkader demeurant ..., par Me S. Sadek, avocat ;

M. demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0902290 en date du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2009 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de renvoi celui dont il a la nationalité ;

2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2010,

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que M. , de nationalité algérienne, relève appel du jugement n°0902290 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2009 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de renvoi celui dont il a la nationalité ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Considérant que M. est entré, à l'âge de 23 ans, le 13 octobre 2000 en France, pour rejoindre la soeur de sa mère qui y réside régulièrement et l'a hébergé dès son arrivée ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. n'a plus d'attaches familiales effectives en Algérie dès lors que sa mère est morte le 3 mars 1975 alors qu'il était âgé de deux ans et qu'il n'a plus de rapport avec son père remarié en 1977 avec une nouvelle épouse qui l'a immédiatement rejeté ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. vivait depuis plusieurs années maritalement avec une compatriote séjournant en France, avec qui il a eu une fille, Bakhta, née à Toulouse le 6 mai 2008 ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. en France, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, cet arrêté a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en conséquence, M. est fondé à soutenir que l'arrêté en date du 27 mars 2009 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de renvoi celui dont il a la nationalité est illégal et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens exposés, à en obtenir l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. d'une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n°0902290 en date du 6 octobre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse, ensemble l'arrêté en date du 27 mars 2009 du préfet de la Haute-Garonne sont annulés.

Article 2 : L'État versera à M. une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 09BX02589


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : SADEK

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/06/2010

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