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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 01 juillet 2010, 09BX00694

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00694
Numéro NOR : CETATEXT000022512784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-07-01;09bx00694 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2009, la requête présentée pour M. Max X, demeurant ..., par Me Planchat ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601130 du 26 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à tort au titre de la période allant de mars 2002 à la date de publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, soit le 27 mars 2007, et à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait du retard dans l'accroissement de son chiffre d'affaires ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée depuis la publication de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;

3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 :

- le rapport de Mme Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que M. X, qui exerce une activité d'ostéopathe, relève appel du jugement en date du 26 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant du délai mis par le pouvoir réglementaire à prendre les mesures d'exécution de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'exercice de l'activité d'ostéopathie ;

Considérant que si les demandes de réparation d'un préjudice dans le contentieux de la responsabilité doivent être chiffrées par les parties à peine d'irrecevabilité, cette exigence peut, lorsque les demandes tendent à l'application de textes législatifs ou réglementaires, être satisfaite par l'indication des textes dont l'application est demandée ;

Considérant que M. X a demandé devant les premiers juges la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période allant de la publication de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 à la date de la publication des décrets d'application du 25 mars 2007 et à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait du retard dans le développement de son chiffre d'affaires ; que, contrairement à ce qu'il soutient, la seule indication de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 et de ses décrets d'application ne permet pas de déterminer le montant de la réparation qu'il demande ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande indemnitaire comme irrecevable, faute d'être chiffrée ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 09BX00694


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : PLANCHAT

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/07/2010

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