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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 29 juillet 2010, 09BX02029

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02029
Numéro NOR : CETATEXT000022677837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-07-29;09bx02029 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2009 sous le n° 09BX02029, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ;

Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0903472 en date du 17 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 14 juillet 2009 par laquelle il a décidé le placement en rétention administrative de M. X ;

2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de cette décision ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2010 :

- le rapport de M. Leducq ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, a été interpellé le 13 juillet 2009 ; que, par décisions en date du 14 juillet 2009, le préfet de LOT-ET-GARONNE a ordonné sa reconduite à la frontière, a fixé son pays de destination et l'a placé en rétention administrative ; que le préfet de LOT-ET-GARONNE interjette appel du jugement en date du 17 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision plaçant M. X en rétention administrative ;

Considérant que, par décision du 16 juillet 2009, le juge des libertés et de la rétention a substitué une assignation à résidence à la mesure de placement en rétention administrative de M. X, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 14 juillet 2009 ; qu'ainsi, les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention administrative, présentées le 15 juillet 2009 devant le tribunal administratif, avaient perdu leur objet lorsque le premier juge a statué le 17 juillet 2009 ; que le magistrat désigné par le président de ce tribunal devait en conséquence constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a annulé la mesure de placement en rétention administrative, puis, statuant par la voie de l'évocation, de constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 17 juillet 2009 est annulé en tant qu'il a annulé la décision en date du 14 juillet 2009 du PREFET DE LOT-ET-GARONNE ordonnant le placement de M. X en rétention administrative.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de la mesure de placement en rétention administrative prise à son encontre le 14 juillet 2009 par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE.

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No 09BX02029


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alain LEDUCQ
Rapporteur public ?: M. ZUPAN

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 29/07/2010

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