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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09 novembre 2010, 10BX00331

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00331
Numéro NOR : CETATEXT000023162505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-11-09;10bx00331 ?

Texte :

Vu 1°/ la requête enregistrée le 9 février 2010 au greffe de la cour sous le numéro 10BX00331, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE REVEL, dont le siège est 22 avenue Roger Ricalens à Revel (31250), par Me Monrozies, avocat ;

L'HOPITAL LOCAL DE REVEL demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Nicolas X, la décision en date du 28 février 2007 par laquelle le directeur de l'HOPITAL LOCAL DE REVEL a licencié M. X en fin de stage ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 2.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 2°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2010 sous le numéro 10BX00332, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE REVEL, dont le siège est 22 avenue Roger Ricalens à Revel (31250), par Me Monrozies, avocat ;

L'HOPITAL LOCAL DE Revel demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 28 février 2007 par laquelle le directeur de l'HOPITAL LOCAL DE REVEL a licencié M. X en fin de stage ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2010 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les observations de Me Noray-Espieg substituant Me Monrozies, avocat de l'HOPITAL LOCAL DE REVEL ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que l'HOPITAL LOCAL DE REVEL fait appel du jugement du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 28 février 2007 par laquelle le directeur de l'HOPITAL LOCAL DE REVEL a licencié M. X en fin de stage ; qu'il demande également le sursis à exécution de ce jugement ; que les requêtes enregistrées sous les numéros 10BX00331 et 10BX00332 concernent la même affaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt ;

Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : Les agents d'entretien qualifiés sont chargés de travaux d'entretien, de nettoyage et de gardiennage des locaux communs dans le respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité./ Ils peuvent en outre participer au dispositif de sécurité et d'incendie et assurer la conduite d'engins de traction mécanique ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du blâme dont a fait l'objet l'intéressé le 3 octobre 2006, que M. X a été recruté par l'HOPITAL LOCAL DE REVEL comme agent d'entretien qualifié stagiaire début janvier 2006, et soumis à un stage ; qu'il était au début de son stage responsable de l'entretien et de la maintenance des véhicules de l'hôpital ; qu'il a été affecté ensuite à la blanchisserie, où il assurait notamment le transport du linge ; que par décision en date du 28 février 2007, le directeur de l'hôpital a mis fin au stage ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est vu confier des fonctions ne correspondant pas à l'emploi d'agent d'entretien qualifié et que c'est par rapport à l'exercice de telles fonctions que ses capacités professionnelles ont été appréciées ; que dans ces conditions le stage effectué par M. X n'avait pas un caractère probant de nature à établir l'inaptitude de l'intéressé à exercer les fonctions auxquelles lui donnait vocation l'emploi dans lequel il avait été nommé, et ainsi à justifier légalement le refus de titularisation opposé à l'intéressé ; que dans ces conditions l'HOPITAL LOCAL DE REVEL n'est pas fondé à demander l'annulation et le sursis à exécution du jugement attaqué, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision qui lui avait été déférée ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'HOPITAL LOCAL DE REVEL la somme qu'il demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'HOPITAL LOCAL DE REVEL à verser à M. X la somme de 1.500 € sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de l'HOPITAL LOCAL DE REVEL sont rejetées.

Article 2 : L'HOPITAL LOCAL DE REVEL versera à M. X la somme de 1.500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Nos 10BX00331, 10BX00332


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : MONROZIES

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/11/2010

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