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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 23 novembre 2010, 09BX01603

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01603
Numéro NOR : CETATEXT000023162457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-11-23;09bx01603 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2009, présenté pour la SARL BHE SERVICE, dont le siège est centre commercial de la ZUP, rue Eugène Delacroix, à Châteauroux (36 000), par Me Arron Cohen ;

La SARL BHE SERVICE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800188 du 14 mai 2009, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2004 et 2005 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 26 octobre 2010 :

- le rapport de M. Mauny, conseiller ;

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que la SARL BHE SERVICE demande à la Cour de réformer le jugement n° 0800188 du 14 mai 2009 du Tribunal administratif de Limoges, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2004 et 2005 ;

Sur l'exercice clos le 30 septembre 2004 :

Considérant que, lorsque, faisant usage de son droit de communication, l'administration consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, elle est tenue, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable ; qu'elle n'est toutefois pas soumise à cette obligation lorsque lui sont communiqués à cette occasion des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée ;

Considérant qu'il est constant que le service a fait usage de son droit de communication pour obtenir, d'une part, les factures des fournisseurs de la SARL BHE SERVICE, et d'autre part, les relevés des comptes bancaires ouverts au nom de la société à la BNP-Paribas et au Crédit agricole à Châteauroux ; que ni les factures obtenues de ses fournisseurs, ni les relevés bancaires établis et communiqués par les banques précitées, ne présentent le caractère de pièces de la comptabilité de la SARL BHE SERVICE détenues par un tiers ; que le service n'était donc pas tenu de les soumettre à un débat oral et contradictoire ; qu'il suit de là que la société n'est pas fondée à soutenir que la procédure au terme de laquelle elle a été assujettie à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2004 serait irrégulière, et qu'elle serait fondée à demander la décharge de cette imposition ;

Sur l'exercice clos le 30 septembre 2005 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société, qui n'a pas déposé de déclaration de résultats, malgré une mise en demeure adressée le 29 juin 2006, a été régulièrement taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2005 ; qu'elle ne peut donc pas utilement soutenir qu'elle aurait été privée d'un débat oral et contradictoire, tant relatif aux pièces de sa comptabilité obtenues auprès de tiers par l'exercice du droit de communication, que sur les documents dont le vérificateur aurait emporté irrégulièrement les originaux, sans demande préalable de sa part ; qu'au surplus, tant les factures de ses fournisseurs et les relevés établis par ses banques, que les demandes de renseignements des 4 mai, 12 et 30 juin 2006 relatives aux prix et au taux de pertes de la société, établies par le service au cours de la vérification et simplement complétées par la requérante, ne peuvent être regardés comme des pièces comptables de la SARL BHE SERVICE ; que les moyens tirés de ce que le service l'aurait privée d'un débat oral et contradictoire sur les pièces de sa comptabilité obtenues auprès de tiers, et de ce que le vérificateur aurait emporté irrégulièrement des pièces de sa comptabilité, la privant ainsi d'un débat sur lesdites pièces, ne peuvent donc, en tout état de cause, qu'être écartés ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL BHE SERVICE n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2004 et 2005 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL BHE SERVICE est rejetée.

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09BX01603


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Olivier MAUNY
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : ARRON COHEN

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/11/2010

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