Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 novembre 2010, 10BX01495

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01495
Numéro NOR : CETATEXT000023162558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-11-23;10bx01495 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2010, présentée pour Mme Colette A, demeurant ..., par Me Boissy, avocat ;

Mme A demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 23 avril 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés d'affectation et de réintégration en date du 12 février 2003, pris à son encontre par le recteur de l'académie de la Guadeloupe ;

2°) de dire et juger recevable et bien fondée sa requête ;

3°) d'annuler l'ordonnance contestée du 23 avril 2010 ;

4°) de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 150.000 € au titre du préjudice moral causé par le refus du recteur de l'académie de procéder à sa réintégration ;

5°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la cour le 21 octobre 2010, présenté par le ministre d l'éducation nationale, qui conclut au rejet de la requête, par les moyens que l'autorité de chose jugée fait obstacle à la remise en cause du jugement du 15 février 2007 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2010 :

- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

- les observations de Me Ferrand, avocat de Mme A ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que Mme A demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 23 avril 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés d'affectation et de réintégration en date du 12 février 2003, pris à son encontre par le recteur de l'académie de la Guadeloupe, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150.000 € au titre du préjudice moral causé par le refus du recteur de l'académie de procéder à sa réintégration ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) Les présidents de formation de jugements des tribunaux (...) peuvent par ordonnance (...) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ;

Considérant que par un jugement du 15 février 2007, le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de Mme A, la décision du 12 février 2003 du recteur de l'académie de la Guadeloupe procédant à sa réaffectation au lycée de Sainte Anne, et a condamné l'Etat à payer à Mme A la somme de 1.500 € en réparation du préjudice moral causé par cette décision ; que par un arrêt du 2 septembre 2008, la Cour de céans a porté cette indemnité à 5.000 € ; que l'intéressée a saisi à nouveau le juge administratif d'une demande tendant aux mêmes fins que précédemment ; que, par ordonnance du 23 avril 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre a estimé que cette requête était identique à celle ayant donné lieu au jugement du 15 février 2007 et à l'arrêt du 2 septembre 2008, et l'a rejetée comme irrecevable ;

Considérant que le jugement du 15 février 2007, puis l'arrêt du 2 septembre 2008, devenu définitif, ont statué au fond sur la demande de Mme A ; que les demandes d'indemnisation du préjudice causé par un même événement relèvent d'une même cause juridique si elles sont fondées sur la même faute ; qu'en l'espèce, la nouvelle demande de Mme A poursuit la réparation de la même faute que celle ayant donné lieu à l'indemnisation accordée en dernier lieu par la cour ; que la circonstance que le tribunal administratif, puis la cour, n'auraient pas statué sur une demande de réévaluation de l'indemnité, présentée par Mme A après la clôture de l'instruction devant le tribunal administratif, ne permet donc pas de regarder la nouvelle demande présentée par Mme A comme distincte de celle présentée initialement ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 2 septembre 2008 s'oppose ainsi à ce que Mme A puisse introduire une nouvelle action à l'encontre du recteur de la Guadeloupe en vue d'obtenir l'annulation des mêmes décisions, et la réparation des mêmes préjudices ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions tendant à ce qu'il soit condamné à verser à Mme A une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

''

''

''

''

3

No 10BX01495


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : BOISSY

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/11/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.