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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 novembre 2010, 10BX00721

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00721
Numéro NOR : CETATEXT000023162531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-11-30;10bx00721 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2010 sous forme de télécopie et le 20 avril 2010 en original sous le n° 10BX00721, présentée pour M Van Truc , ressortissant vietnamien, demeurant ..., par Maître Cormary ;

Il demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0904798 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité ;

2°) d'annuler l'arrêté précité et d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 794 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2010,

le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que M. Van Truc , ressortissant vietnamien, fait appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 21 janvier 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité ;

Sur la fin de non recevoir de la demande de première instance opposée par le préfet de la Haute-Garonne :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui a fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de titre de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 14 septembre 2009, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été présenté par les services postaux, le 18 septembre 2009, à la dernière adresse communiquée aux services préfectoraux par M. Van Truc et que ce pli, envoyé en recommandé avec avis de réception, a été retourné avec la mention pli non distribuable- boîte non identifiable ; que l'intéressé ne conteste pas avoir changé d'adresse sans en avertir les services préfectoraux ; que, dans ces conditions, la notification de l'arrêté contesté doit être regardée comme étant régulièrement intervenue le 18 septembre 2009 ; que par suite, le délai de recours contentieux à l'encontre de cet arrêté était expiré le mercredi 21 octobre 2009, date d'enregistrement au greffe du Tribunal administratif de Toulouse de la demande de M. Van Truc tendant à l'annulation dudit arrêté ; que le préfet de la Haute-Garonne est donc fondé à soutenir que la demande de première instance est irrecevable car tardive ; qu'en conséquence, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement contesté et de l'arrêté attaqué ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation du requérant ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. Van Truc demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. Van Truc est rejetée.

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10BX00721


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : CORMARY

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/11/2010

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