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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 février 2011, 10BX01631

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01631
Numéro NOR : CETATEXT000023603943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-02-01;10bx01631 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2010, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP Letu Ittah Pignot ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 juillet 2008 par laquelle le commandant de gendarmerie d'outre-mer en second lui a infligé la sanction disciplinaire de vingt jours d'arrêt ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 juillet 2008 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2011 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 juillet 2008 par laquelle le commandant de gendarmerie d'outre-mer en second lui a infligé la sanction disciplinaire de vingt jours d'arrêt ;

Considérant que si la procédure disciplinaire mise en oeuvre dans le cadre d'une enquête de commandement n'est pas soumise au principe du contradictoire, elle doit toutefois respecter les droits de la défense ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu par deux fois, au cours de l'enquête du commandant de la compagnie de gendarmerie de Fort-de-France, puis de l'enquête de commandement, et a présenté par écrit à sa hiérarchie une défense circonstanciée ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure suivie serait entachée d'une méconnaissance des droits de la défense doit être écarté ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a tenu publiquement à plusieurs reprises des propos discriminatoires vis à vis de la population d'origine créole de la Martinique ; que ces agissements sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en raison de leur gravité, la sanction de vingt jours d'arrêt prononcée, qui ne révèle pas une animosité de l'autorité militaire à son encontre, n'est pas une sanction manifestement disproportionnée ;

Considérant que la mutation de M. X, prononcée dans l'intérêt du service, n'a pas revêtu un caractère disciplinaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. X, à l'égard duquel le ministre de la défense avait également engagé une procédure disciplinaire qui a conduit à la sanction disciplinaire de vingt jours d'arrêt, aurait été sanctionné deux fois à raison des mêmes faits ne saurait, en tout état de cause, être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 10BX01631


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP LETU-ITTAH-PIGNOT

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/02/2011

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