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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 mars 2011, 10BX01350

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01350
Numéro NOR : CETATEXT000023957611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-03-29;10bx01350 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour M. Elvis A, demeurant au Foyer Carrefour 7 rue de Bel Air à Poitiers (86000), par Me Gand ; M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000298 du 5 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2010 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Albanie comme pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 janvier 2010 ;

...........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2011 :

- le rapport de M. Lamarche, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. A, célibataire sans enfant né le 15 décembre 1973 à Tirana de nationalité albanaise, est entré en France démuni de passeport le 20 septembre 2007, puis a demandé l'asile le 15 octobre 2007 ; que cette demande a été rejetée par l'office français pour la protection des réfugiés et des apatrides et la cour nationale du droit d'asile respectivement le 27 mai 2008 et le 15 septembre 2008 ; que le 13 octobre 2008 il a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que le médecin inspecteur de santé publique a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, mais qu'un traitement adéquat pouvait être prodigué dans son pays d'origine ; que le 29 janvier 2009, le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, à nouveau rejetée par décision de l'Office Français pour la protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile respectivement les 9 février 2009 et 29 octobre 2009 ; que M. A demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000298 du 5 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2010 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Albanie comme pays de destination de la mesure d'éloignement ;

Considérant qu'il ressort de pièces du dossier que le requérant avait produit aux services préfectoraux un passeport albanais dépourvu de visa ; qu'en première instance, il a versé au dossier un document rédigé en langue grecque sous le n° A 336319, revêtu de sa photographie mais dépourvu de toute date ou lieu de naissance portant la mention rédigée en langue anglaise carte d'identité pour étrangers d'ascendance grecque valable du 25 janvier 2007 au 10 février 2014 ; que la décision ministérielle grecque produite relative aux conditions d'octroi de la carte d'identité spéciale résident grec ne confère aux ressortissants albanais d'ascendance grecque qu'un droit au séjour et au travail en Grèce pendant sa durée de validité ; que ce document ne pouvant conférer à M. A la nationalité grecque, c'est sans erreur de droit que le préfet a pu rejeter sa demande de titre de séjour dès lors qu'il ne justifie pas être entré régulièrement en France ; que, de plus, les demandes d'asile présentées par l'intéressé ont été rejetées et son état de santé ne fait pas obstacle à un éloignement du territoire ;

Considérant enfin que l'inscription du requérant en qualité de demandeur d'emploi ou la modification de sa situation professionnelle postérieurement à l'arrêté attaqué, alors que M. A avait demandé à séjourner en qualité de demandeur d'asile, puis d'étranger malade, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et ne sauraient en tout état de cause établir l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Elvis A est rejetée.

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N°10BX01350


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Frantz LAMARCHE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : GAND

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 29/03/2011

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