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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 mai 2011, 10BX02331

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02331
Numéro NOR : CETATEXT000024115007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-05-31;10bx02331 ?

Analyses :

Comptabilité publique et budget - Créances des collectivités publiques - Recouvrement - Procédure - État exécutoire.

Contributions et taxes - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances - Autres taxes ou redevances.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE, dont le siège social est situé 2/1 rue des Flandres Dunkerque à Châteauroux (36000), représenté par son président à ce dûment habilité, par la société d'avocats Squadra associés ;

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE SIERA demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000279 du 12 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, à la demande du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre, a annulé les quatre titres exécutoires en date du 22 janvier 2010 qu'il avait émis à son encontre d'un montant de 143 025,65 euros, 134 729,13 euros, 1 072,20 euros et 100,97 euros et l'a déchargé de l'obligation de payer les sommes en question ;

2°) de rejeter la demande présentée par le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre devant le Tribunal administratif de Limoges :

3°) de mettre à la charge du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 :

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2011 :

- le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre ;

Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE a émis, le 22 janvier 2010, quatre titres exécutoires à l'encontre du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre de 143 025,65 euros, 134 729,13 euros, 1 072,20 euros et 1 000,97 euros; qu'à la demande de ce dernier syndicat, par jugement en date du 12 juillet 2010, le Tribunal administratif de Limoges a annulé ces titres exécutoires et l'a déchargé de l'obligation de payer ces sommes ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE interjette appel de ce jugement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique (...) / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ; que le jugement attaqué indique que l'affaire a été délibérée après l'audience du 1er juillet 2010 et précise le nom des magistrats qui siégeaient ; qu'il s'en déduit que ces magistrats étaient les mêmes à l'audience et en délibéré ; que les mentions du jugement faisant foi jusqu'à preuve du contraire, il appartient au syndicat requérant d'établir que ces mentions seraient erronées ou au moins d'invoquer des éléments permettant de douter de leur véracité, ce qu'il ne fait pas ; que le moyen tiré de ce que la composition de la formation de jugement n'aurait pas été la même lors de l'audience et du délibéré sera donc écarté ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative : Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement est signée conformément à ces dispositions ; que la circonstance que le jugement notifié au syndicat requérant ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;

Sur le bien-fondé du jugement :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 : Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales : Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : / -soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / -soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics. / Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. / Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article R.1617-24 du même code : L'ordonnateur autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable (...) ;

Considérant que si les biens d'une personne publique, comme l'établissement public que constitue le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre, sont insaisissables et si l'émission d'un titre exécutoire constitue, en principe, à l'égard des personnes privées, l'étape conduisant à la mise en recouvrement forcé d'une créance, les titres exécutoires litigieux par lesquels le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE se borne à demander au Syndicat départemental d'énergies de l'Indre de lui verser diverses sommes sans prétendre le contraindre par l'émission d'un commandement de payer, ne portent pas atteinte au principe précité de l'insaisissabilité des biens d'une personne publique ; que la circonstance que les titres litigieux sont ainsi limités dans leur portée ne peut pas pour autant les faire regarder, contrairement a ce qu'a jugé le tribunal administratif, comme pris en méconnaissance du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions n'excluent pas l'émission de titres exécutoires à l'encontre d'une personne publique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur la circonstance que les titres exécutoires litigieux ont été émis à l'encontre d'une personne publique pour les annuler ;

Considérant toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre devant le tribunal administratif ;

Sur les titres exécutoires :

Considérant, d'une part, que pour être régulier, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; qu'en application de ce principe, une personne publique ne peut mettre une somme à la charge d'un tiers sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels ce titre se fonde ;

Considérant que les titres exécutoires attaqués, qui ne comportent que les mentions taxes municipales 1er trimestre 2009 tableau récapitulatif EDF Direction Comptable , taxes municipales 2ème trimestre 2009 tableau récapitulatif EDF Direction Comptable , taxes municipales 1er trimestre 2009 état justificatif de la taxe versée GDF , ou taxes municipales 2ème trimestre 2008 état justificatif de la taxe versée GDF , n'indiquent pas les dispositions en vertu desquelles lesdites sommes seraient dues au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE et ne permettent donc au Syndicat départemental d'énergies de l'Indre de connaître ni les bases de liquidation des sommes réclamées ni les éléments de calcul ; qu'ils ne sont accompagnés d'aucun document permettant de connaître précisément les bases de liquidation et les éléments de calcul ; que, si le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE fait valoir que le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre aurait connaissance des bases de liquidation puisqu'il s'agirait de sommes qui lui auraient été versées par EDF et GDF au titre de la taxe locale d'électricité, il ne produit à l'appui de ses allégations que des justificatifs des versements de la taxe qui lui ont été faits à lui, au titre du 3ème trimestre 2008, qui n'établissent pas que le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre aurait été préalablement destinataire d'un document par lequel le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE aurait exposé le fondement juridique de ses créances, les bases et les éléments de calcul des sommes réclamées ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L.2333-2 du code général des collectivités territoriales : Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ; qu'aux termes des dispositions alors en vigueur du 1er alinéa de l'article L.5212-24 du même code : Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 peut être établie par délibération du syndicat et perçue par lui au lieu et place de ses communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5722-8 du même code telles qu'elles résultent des dispositions de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 : Les dispositions de l'article L. 5212-24 sont applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale./ Le seuil de population déterminé au premier alinéa de l'article L. 5212-24 s'apprécie au niveau communal, que les communes sur le territoire desquelles est perçue la taxe soient membres directs du syndicat mixte ou soient membres d'un syndicat intercommunal membre du syndicat mixte ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre est le syndicat mixte exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, prévu aux articles L. 5212-24 et L. 5722-8 précités du code général des collectivités territoriales, dans le département de l'Indre ; que les communes qu'il regroupe soit directement soit indirectement par l'intermédiaire d'un syndicat intercommunal adhérent au syndicat départemental, comme le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE, ont une population inférieure ou égale à 2 000 habitants ; que, dans ces conditions, il appartenait au seul Syndicat départemental d'énergies de l'Indre, en vertu des dispositions précitées, d'établir et de percevoir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance au titre du deuxième trimestre 2008, du premier et du deuxième trimestre 2009 ; qu'en conséquence, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE n'était pas en droit d'émettre les titres exécutoires litigieux à l'encontre du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre afin que celui-ci lui reverse le montant de la taxe qu'il aurait perçue, au titre du deuxième trimestre 2008, du premier et du deuxième trimestre 2009, de la part d'EDF et de GDF ;

Considérant que, si le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE fait valoir que la délibération mentionnée ci-dessus du comité syndical du 11 décembre 2007, par laquelle a été instituée la taxe au taux de 8 %, a été annulée par jugement du Tribunal administratif de Limoges du 17 septembre 2009, devenu définitif, cette délibération a été annulée pour un vice de procédure (information insuffisante des élus) et non pour le motif que le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre n'aurait pas été en droit de l'instituer à son profit ; que, même si cette annulation interdisait au Syndicat départemental d'énergies de l'Indre de percevoir la taxe litigieuse au titre du deuxième trimestre 2008, des premier et deuxième trimestres 2009, sans une nouvelle délibération régulière, elle ne conférait pas pour autant au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE le droit de percevoir ladite taxe ; qu'ainsi, l'annulation de la délibération du 11 décembre 2007 ne peut pas servir de fondement aux titres exécutoires émis par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE à l'encontre du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre ;

Considérant que, si le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE fait également valoir que la délibération en date du 22 juin 2005, par laquelle le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre avait déjà institué la taxe, a été annulée par jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 4 octobre 2007, devenu définitif, cette annulation ne peut pas non plus fonder l'émission des titres exécutoires litigieux à l'encontre du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre car elle était fondée sur le motif que ladite délibération n'avait pas été précédée de l'accord du syndicat intercommunal d'électrification rurale de Châteauroux et du syndicat intercommunal d'électrification rurale de Valençay et non sur le motif que le syndicat requérant aurait été en droit d'instituer la taxe d'électricité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a annulé les quatre titres exécutoires qu'il avait émis le 22 janvier 2010 à l'encontre du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre et a déchargé ce dernier de l'obligation de payer les sommes de 143 025,65 euros, 134 729,13 euros, 1 072,20 euros et 1 000,97 euros mises à sa charge par ces titres exécutoires ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE est rejetée.

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No 10BX02331


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : SELARL SQUADRA ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/05/2011

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