Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 07 juin 2011, 11BX00063

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00063
Numéro NOR : CETATEXT000024183452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-06-07;11bx00063 ?

Analyses :

Procédure - Incidents - Non-lieu - Existence - Non-lieu en l'état.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2011, présentée pour Mme Soatsaratianamalalanirina A, demeurant ..., par Me Préguimbeau, avocat ;

Mme A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 29 mars 2010, par lesquelles le préfet de la Creuse a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à défaut de se conformer à cette obligation ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Creuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.794 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée le 12 octobre 1990 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 13 décembre 2010, admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2011 :

- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que Mme A, de nationalité malgache, relève appel du jugement du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2010 par lequel le préfet de la Creuse a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une mesure d'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a rejeté son recours gracieux contre ces décisions ;

Sur les conclusions à fins de non-lieu à statuer :

Considérant que, par une décision du 16 février 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet a attribué à Mme A, en sa qualité de mère d'un enfant français, une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la requête en annulation de Mme A ainsi que ses conclusions à fins d'injonction sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme A la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

''

''

''

''

3

No 11BX00063


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Pierre-Maurice BENTOLILA
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : PREGUIMBEAU

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/06/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.