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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 03 janvier 2012, 11BX00643

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00643
Numéro NOR : CETATEXT000025161625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-01-03;11bx00643 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2011 sous le n°11BX00643, présentée pour Mme Elisabeth A, demeurant ..., par Me Massé ;

Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n°0801617 du 31 décembre 2010 du président du Tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er avril au 30 septembre 2006 ;

2°) d'ordonner le remboursement de la taxe restant en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne modifié ;

Vu le règlement n° 659/1999 du conseil de l'Union Européenne ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;

Vu la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2011 :

- le rapport de M. Lerner, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que Mme A a demandé à la recette des impôts de Saint-Paul (Réunion), le 27 décembre 2006, la restitution de la taxe sur les vidéogrammes que l'entreprise qu'elle exploite à l'enseigne Vidéo ZA a acquittée au titre de la période du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2005 ; qu'une décision de rejet lui ayant été opposée le 10 octobre 2008, elle a saisi le Tribunal administratif de Saint-Denis d'une demande tendant à la décharge de cette taxe au titre de cette période ; que par une ordonnance du 10 janvier 2011, le président du tribunal a prononcé un non-lieu sur sa demande en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance par le directeur des services fiscaux de la Réunion au titre de la période du 1er octobre 2003 au 31 mars 2006 ;

Considérant que si Mme A demande devant la Cour la décharge de la somme de 3 483 euros qu'elle aurait acquittée, au titre de la taxe sur les vidéogrammes durant la période du 1er avril au 30 septembre 2006, cette demande est nouvelle en appel et n'a, en outre, pas fait l'objet d'une réclamation préalable auprès de l'administration des impôts ; qu'elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 11BX00643


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : MASSE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/01/2012

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