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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 janvier 2012, 11BX00804

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00804
Numéro NOR : CETATEXT000025284025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-01-31;11bx00804 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2011, la requête présentée pour Mme Khammalienne B épouse A demeurant ..., par Me Munoz ;

Mme B épouse A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900316 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2009 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'annuler l'arrêté susvisé pour excès de pouvoir ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2012 :

- le rapport de M. Lamarche, président-assesseur,

- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que Mme B épouse A, ressortissante laotienne née le 5 octobre 1951, interjette régulièrement appel du jugement du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2009 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 5 octobre 2010, la préfète des Deux-Sèvres a délivré une carte temporaire de séjour portant la mention vie privée et familiale demandée par la requérante ; que cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer la décision susvisée du 22 janvier 2009 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de l'admettre au séjour ; que, par suite, à la date du jugement attaqué, la demande tendant à l'annulation du refus de séjour en date du 22 janvier 2009 était dépourvue d'objet ; qu'il suit de là qu'en annulant l'arrêté susvisé par jugement du 3 février 2011 les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité ; que, par suite, ledit jugement attaqué doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme B épouse A devant le tribunal administratif ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, la demande présentée par la requérante devant le tribunal administratif était, à la date du jugement attaqué, dépourvue d'objet ; que, par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2009 ;

Sur les conclusions présentées par Mme B épouse A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par Mme A devant le tribunal administratif ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers n° 0900316 du 3 février 2011 est annulé.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B épouse A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2009 de la préfète des Deux-Sèvres.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B épouse A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 11BX00804


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Frantz LAMARCHE
Avocat(s) : MUNOZ

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/01/2012

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