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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 11BX02984

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02984
Numéro NOR : CETATEXT000026038301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-06-12;11bx02984 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Cessation de fonctions - Licenciement.


Texte :

Vu le jugement n° 0900100 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé l'arrêté du 9 octobre 2008 du maire de Dax mettant fin au détachement de M. Jacques A sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la COMMUNE DE DAX, prononçant la réintégration de celui-ci dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à compter du 1er décembre 2008 et décidant que, conformément à sa demande, M. A sera licencié avec effet au 8 janvier 2009 et, d'autre part, enjoint au maire de réintégrer M. A dans son emploi fonctionnel de directeur général des services ;

Vu l'ordonnance n° 10BX02885 du 13 décembre 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE DAX ;

Vu l'arrêt n° 345037 en date du 22 juillet 2011 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de Pau annulant l'arrêté du 9 octobre 2008 du maire de Dax en tant que cet arrêté met fin au détachement de M. A et le réintègre dans son cadre d'emplois d'origine, et l'article 2 du même jugement qui enjoint à la COMMUNE DE DAX de réintégrer M. A dans son emploi de directeur général des services et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire au tribunal administratif de Pau et, d'autre part, attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement des conclusions des requêtes de la COMMUNE DE DAX tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de Pau annulant l'arrêté du 9 octobre 2008 du maire de Dax en tant que cet arrêté prononce le licenciement de M. A ;

Vu, I°), le mémoire enregistré au greffe de la cour le 19 décembre 2011 sous le n° 11BX02984 présenté par Me Ricard pour M. A qui conclut à l'annulation du jugement du 30 septembre 2010 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 9 octobre 2008 par lequel le maire de Dax a procédé à son licenciement ;

M. A fait valoir :

- que les premiers juges, en annulant dans sa totalité l'arrêté du 9 octobre 2008, ont statué ultra petita, dès lors qu'il n'a jamais contesté son licenciement ;

- qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il s'est désisté de son instance dirigée contre cet arrêté en tant qu'il met fin à son détachement sur l'emploi de directeur général des services ;

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Vu, II°), le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 16 décembre 2011 sous le n° 11BX02985 présenté par Me Ricard pour M. A qui conclut à l'annulation du jugement du 30 septembre 2010 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 9 octobre 2008 par lequel le maire de Dax a procédé à son licenciement ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2012 :

- le rapport de M. Philippe Cristille, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Pierre-Maurice Bentolila, rapporteur public ;

- les observations de Me Caroline Lavessière, substituant Me Jean Lavessière, avocat de la COMMUNE DE DAX ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les nos 11BX02984 et 11BX02985 concernent le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant que, par un arrêté en date du 9 octobre 2008, le maire de Dax a mis fin au détachement de M. A sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services, l'a réintégré dans son cadre d'emplois d'origine des administrateurs territoriaux à compter du 1er décembre 2008 et a décidé que, conformément à sa demande et en application des articles 53 et 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, M. A serait licencié avec effet au 8 janvier 2009 ; qu'il ressort, toutefois, des termes mêmes de sa requête du 19 janvier 2009 et de son mémoire du 14 mai 2010, que M. A a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2008 en tant seulement qu'il mettait fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services ; que, toutefois, par son jugement du 30 septembre 2010, le tribunal administratif de Pau a annulé dans sa totalité l'arrêté du 9 octobre 2008 ; que, saisi d'un pourvoi formé par la COMMUNE DE DAX, le Conseil d'Etat par sa décision n° 345037,345143 du 22 juillet 2011 a annulé l'article 1er de ce jugement annulant l'arrêté du 9 octobre 2008 du maire de Dax en tant qu'il a mis fin au détachement de M. A sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services et l'a réintégré dans son cadre d'emplois d'origine, et l'article 2 du même jugement qui a enjoint à la COMMUNE DE DAX de réintégrer M. A dans son emploi fonctionnel de directeur général des services ; que le Conseil d'Etat a renvoyé dans cette mesure l'affaire au tribunal administratif de Pau ; que, par cette même décision, le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux les conclusions des requêtes de la COMMUNE DE DAX tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de Pau annulant l'arrêté du 9 octobre 2008 du maire de Dax en tant qu'il porte licenciement de M. A ;

Considérant qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article 1er du jugement du 30 septembre 2010 et au renvoi de cette partie du litige au tribunal administratif, M. A s'est désisté purement et simplement de ses conclusions qui tendaient à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2008 en tant que, par cet acte, le maire de la COMMUNE DE DAX a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services ; que, toutefois, contrairement à ce que soutient M. A, ce désistement devant le tribunal administratif, relatif seulement à la décision de fin du détachement initialement contestée, ne rend pas sans objet l'appel formé par la COMMUNE DE DAX contre le même jugement en tant qu'il a annulé la décision contenue dans l'arrêté litigieux du 9 octobre 2008 prononçant le licenciement de l'intéressé ; que, par suite, il y a lieu pour la cour de statuer sur l'appel de la COMMUNE DE DAX ;

Considérant que par son jugement du 30 septembre 2010 le tribunal administratif, après avoir annulé l'arrêté du 9 octobre 2008 mettant fin au détachement de M. A au motif que cette décision avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, a annulé ledit arrêté dans l'ensemble de ses dispositions, y compris son article 2 prononçant le licenciement de ce dernier ;

Considérant que l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article 1er du jugement du 30 septembre 2010 fait renaître la décision mettant fin au détachement de M. A sur son emploi fonctionnel à compter du 1er décembre 2008 ; que M. A n'a présenté ni conclusions ni moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de son licenciement qui a suivi la fin de son détachement ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a annulé la décision de licenciement que comporte l'arrêté du 9 octobre 2008 du maire de Dax ;

Considérant que le présent arrêt, qui statue sur la requête de la COMMUNE DE DAX à fin d'annulation du jugement du 30 septembre 2010, rend sans objet ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement de la somme que demande la COMMUNE DE DAX sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : Le jugement n° 0900100 du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de Pau est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du 9 octobre 2008 par lequel le maire de Dax a décidé que M. A serait licencié.

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE DAX présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la COMMUNE DE DAX à fin de sursis à exécution du jugement en date du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de Pau.

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N 11BX02984,11BX02985


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MARRACO
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: M. BENTOLILA
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/06/2012

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