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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 16 mars 2000, 96DA02165

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96DA02165
Numéro NOR : CETATEXT000007597422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-03-16;96da02165 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 ao t 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Paul Maréchal, demeurant 4, chemin aux Arbres à Bousies (59222) ;
Vu la requête, enregistrée le 5 ao t 1996, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy par laquelle M. Maréchal demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet du Nord en date du 16 février 1995 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains lui appartenant en vue de l'aménagement du centre de la commune de Bousies et, d'autre part, de l'arrêté du même préfet en date du 3 mars 1995, déclarant cessibles les terrains concernés ;
2 ) d'annuler pour excés de pouvoir lesdits arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000
le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclaré d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le co t financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
Considérant que l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté du préfet du Nord en date du 16 février 1995 a pour objet l'aménagement du centre de la commune de Bousies en vue d'y créer un étang, une pataugeoire ainsi que des espaces de jeux et de promenade ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que cette opération, qui répond aux besoins de la population, présente un caractère d'intérêt général et que le co t du projet, qui doit d'ailleurs bénéficier de subventions du département, n'est pas hors de proportion avec les ressources financières de la commune ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la commune de Bousies aurait décidé de renoncer à son projet, postérieurement à la déclaration d'utilité publique contestée est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de cet acte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Maréchal n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité du préfet du Nord en date des 16 février et 3 mars 1995 ;
Article 1er : La requête de M. Maréchal est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maréchal et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de la région Nord Pas-de-Calais, préfet du Nord.

Références :

Arrêté 1995-02-16
Arrêté 1995-03-03


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chelle
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 16/03/2000

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