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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 27 février 2002, 99DA20355

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA20355
Numéro NOR : CETATEXT000007596232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-02-27;99da20355 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1999, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 96-02573 du 14 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre le refus du président du conseil général du Nord de la promouvoir au grade d'agent de maîtrise qualifié à compter du 1er janvier 1995 ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2002
le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille était dirigée contre une lettre du 3 juin 1996 par laquelle le directeur général adjoint des services du département du Nord exposait à un membre de la commission administrative paritaire locale les raisons pour lesquelles l'interressée n'avait pas bénéficié d'un avancement de grade au titre de l'année 1995 ; que cette lettre ne contenait aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le département du Nord, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Jeanne X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., au département du Nord et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chelle
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/02/2002

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