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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 24 avril 2002, 00DA00856

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA00856
Numéro NOR : CETATEXT000007597994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-04-24;00da00856 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la commune de Tilloy-lez-Marchiennes, représentée par son maire en exercice ; la commune de Tilloy-lez-Marchiennes demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 97-3094 du 18 mai 2000 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a, sur la demande de M. X..., d'une part, annulé l'arrêté du 1er octobre 1997 par lequel le maire de Tilloy-lez-Marchiennes a mis fin à ses fonctions de secrétaire de mairie et, d'autre part, enjoint à la commune de le réintégrer dans son emploi ;
2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2002
- le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
- les observations de M. Jean-Luc Y..., maire de Tilloy-lez-Marchiennes et de Me Beltaire, avocat, pour M. Jacques X...,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 1er octobre 1997 :
Considérant que, par le jugement attaqué en date du 18 mai 2000, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 1er octobre 1997 par lequel le maire de Tilloy-lez-Marchiennes avait mis fin aux fonctions de secrétaire de mairie de M. X... ; que, dans sa requête d'appel, la commune n'a fait état d'aucun moyen à l'encontre dudit jugement en tant qu'il se prononçait sur l'arrêté précité ; que si les moyens sur lesquels elle entendait se fonder ont été exposés dans un mémoire ultérieur, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 25 septembre 2000, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois ; que, dès lors, ses conclusions sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Sur les conclusions relatives à la réintégration de M. X... :
Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, le tribunal administratif a, par le même jugement, enjoint à la commune de Tilloy-lez-Marchiennes de réintégrer M. X... dans l'emploi qu'il occupait ; que la commune ne conteste pas que cette mesure était propre à assurer l'exécution du jugement dont s'agit ; que, dès lors, la commune ne peut utilement invoquer les difficultés qu'elle est susceptible de rencontrer pour refuser d'exécuter la mesure prescrite ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Tilloy-lez-Marchiennes à verser à M. X... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la commune de Tilloy-lez-Marchiennes est rejetée.
Article 2 : La commune de Tilloy-lez-Marchiennes versera à M. Jacques X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Tilloy-lez-Marchiennes, à M. Jacques X... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chelle
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 24/04/2002

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